Comment arrêter mon auto entreprise ?

Vous êtes auto entrepreneur et vous voulez fermer votre auto entreprise ? Pour cela il est nécessaire de savoir qu’il faut passer par certaines procédures administratives. Ainsi les formalités à effectuer pour la cessation de votre activité d’auto entrepreneur sont similaires à celles appliquées dans le cas des entreprises individuelles sauf que pour votre cas, des ajustements ainsi que des adaptations y sont apportées. Pour fermer votre auto entreprise, vous devez tout d’abord déclarer la cessation de votre activité et faire une déclaration de votre chiffre d’affaires au niveau du service d’impôts des entreprises.

Pourquoi arrêter son activité d’auto entrepreneur ?

Il existe forcément des raisons qui poussent un auto entrepreneur à fermer son entreprise. On distingue en général deux principales raisons : soit il souhaite se lancer dans un nouveau projet ou activité autre que celui dans lequel il évolue actuellement. Il souhaite donc changer de secteur, de domaine d’activités afin de se concentrer à autre chose… Soit il veut mieux développer son activité actuelle en passant d’auto entreprise à société. Dans ce cas il choisit parmi les statuts juridiques à formes unipersonnelles ce qui signifie une société avec un seul associé. En dehors de la décision volontaire, on peut imposer la fermeture d’une auto entreprise à un entrepreneur. Deux motifs existent à ce sujet : l’auto entrepreneur a déclaré un chiffre d’affaires qui est resté nul durant deux années successives ou bien il a dépassé le plafond de chiffre d’affaires pour un auto entrepreneur.

La déclaration de la fermeture de l’auto entreprise

Pour procéder à la cessation de vos activités d’auto entrepreneur, il vous faut tout d’abord commencer par faire une déclaration de cession définitive d’activité. Celle-ci se fait au niveau du CFE (centre de formalités des Entreprises) dont vous dépendez et elle est totalement gratuite. Vous pouvez également faire cette déclaration par courrier ou même en ligne. Pour l’option en ligne, il faut que vous ayez d’abord un certificat de signature électronique. Après cela vous pouvez vous rendre sur le site en ligne afin de fermer votre auto entreprise. Vous pouvez aller sur le site lautoentrepreneur.fr et cliquer sur cesser définitivement son activité. Suite à cela vous devrez remplir un formulaire de cessation d’activité avant de valider. Vous recevrez après un courrier vous confirmant l’enregistrement de votre demande de cessation d’activité. Lorsque vous décidez de faire la déclaration par courrier il faudra tenir compte de certaines choses. En effet si vous êtes immatriculé au registre du commerce et que votre activité est artisanale ou commerciale, vous ferez une déclaration de radiation de personne physique P4 CMB. Pour les autres cas, vous devriez faire une déclaration de cessation d’activité ou de modification. Vous devez joindre à votre déclaration une copie de votre passeport ou de votre carte d’identité nationale. Une fois que le centre de formalités des entreprises reçoit votre dossier, il vous adresse un accusé de réception.

La déclaration de chiffre d’affaires

Le régime fiscal choisi lors de la création de votre activité va impacter sur la déclaration de chiffres d’affaires en cas de fermeture d’auto entreprise. Si vous n’aviez pas opté pour le versement fiscal libératoire d’IR alors vous devez commencer par faire une transmission de votre toute dernière déclaration de chiffre d’affaire. S’il s’agit d’une déclaration mensuelle elle doit se faire au cours du mois suivant la cessation définitive d’activités de l’auto entreprise. Si celle-ci est trimestrielle alors elle doit se faire cours du mois venant juste après le trimestre civil de la cessation définitive des activités d’auto entrepreneur.
Vous ne serez pas redevable de reliquats venant des cotisations sociales au-delà du dernier chiffre d’affaire que vous avez déclaré. Après cela, vous devez vous adresser au service des impôts dont vous dépendez une déclaration de vos revenus comprenant le montant de l’ensemble des recettes que vous avez réalisées entre la période du 1er janvier et la date de la cessation définitive de vos activités d’auto entrepreneurs. Cette déclaration doit se faire dans les 60 jours qui suivent la fermeture définitive de votre auto entreprise. Dans le cas où vous avez opté pour le versement fiscal libératoire d’IR vous devez faire transmettre votre dernière déclaration de chiffres d’affaires. Celle-ci se fait un mois après la fermeture de votre auto entreprise si elle est mensuelle. Si elle est trimestrielle alors elle se fera trois mois après la fermeture de votre auto- entreprise. Vous ne serez redevable d’aucun reliquat d’impôt sur le revenu ou de cotisations sociales au-delà du dernier chiffre d’affaires que vous avez déclaré.