Les différents statut d’entreprise

Etape importante dans la création d’entreprise, le choix du statut juridique qui influe sur les autres aspects de l’entreprise détermine son régime fiscal. C’est pourquoi il est important de connaître les différents statuts d’entreprise avant d’en choisir un. Mais pour commencer découvrez les enjeux liés au choix du statut d’entreprise.

L’intérêt de bien choisir le statut juridique

Défini comme un ensemble de règles et de textes juridiques régissant le fonctionnement d’une société, le statut juridique influe également sur d’autres aspects de l’entreprise à créer (voir sur le site gazette-du-palais.fr). En effet, c’est au cours de la rédaction du statut qu’on choisit la raison sociale et l’objet de l’entreprise. Le choix du statut nécessite une attention particulière car il détermine entre autre :

L’apport en capital minimum

Lors de la création d’entreprise, selon le statut juridique choisi qui peut être une société ou une entreprise individuelle, le capital minimum peut être exigé ou non.

Le partage de capital

Le partage du capital qui détermine le pouvoir des associés ou des actionnaires peut se faire sous forme de parts sociales ou sous forme d’actions.

La responsabilité de l’entrepreneur

Le statut juridique définit la responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes de l’entreprise. D’où l’importance de bien mentionner, lors de la rédaction du statut, la séparation ou non entre le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise. Ainsi, le statut d’entreprise individuelle qui présente un risque plus important pour l’entrepreneur représente une meilleure garantie face aux créanciers.

Le régime social et fiscal de l’entreprise et de l’entrepreneur

Le choix du statut juridique influe sur la fiscalité de l’entrepreneur ainsi que sur celle de l’entreprise.

Les différents statuts d’entreprise

Il existe de nombreux statuts juridiques d’entreprise tels que :

Les entreprises individuelles (EIRL)

Le statut d’entreprise EIRL est le plus répandu, étant donné la simplicité des procédures liées à sa création. Il suffit en effet de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des métiers. Il n’y a pas de capital minimum exigé et l’entreprise est la propriété d’une seule personne. Par contre, la responsabilité de l’entrepreneur face aux dettes est illimitée (ses biens pouvant être saisis).

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est soumises aux mêmes réglementations que la SARL à quelques exceptions près. Elle a été lancée à destination des entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul dans leur projet. Cependant, dans le cadre du développement et de la croissance de l’entreprise, l’EURL permet à des personnes d’acquérir des parts sociales dans la société afin d’entrer dans le capital et d’avoir donc des futurs associés. Le montant du capital est libre, 20% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années suivantes.

La société par Action simplifiée (SAS)

C’est l’un des statuts juridiques les plus souples pour un entrepreneur ou une entreprise comme l’Agence web. La structure d’une SAS doit être composée d’un seul associé. Ici pas de montant minimum pour le capital. Vous pouvez travailler sous cette forme sociale pendant une durée maximale de 99 ans à partir de votre enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Société par Action simplifiée unipersonnelle (SASU)

Le principal avantage d’une SAS est sa capacité à s’adapter facilement à tous vos projets professionnels concernant la création d’une entreprise. La législation relative à son fonctionnement est très souple et peut être modifiée aisément en fonction de votre organisation car la décision appartient uniquement à la simple volonté de l’associé unique. Il faut aussi savoir que la plupart des réglementations de la SAS s’applique aussi à la SASU.

La société en nom collectif (SNC)

Ce statut d’entreprise doit obligatoire être une société avec une activité commerciale. Sont interdit sous ce régime les professions libérales ou civiles. La SNC doit être composée d’au moins deux associés qui doivent tous être commerçant afin de pouvoir être eux aussi responsable en cas de dette de la société. Le statut SNC profite de quelques avantages comme des crédits d’impôts car les salaires versées par la SNC sont perçues comme des revenus personnels.

Les sociétés civiles (SC)

Les sociétés civiles qui peuvent être immobilières (SCI pour la gestion d’un patrimoine immobilier), professionnelles (SCP pour l’association de deux professionnels avec une activité libérale) , de moyens (SCM pour la mise en commun du matériel ou du personnel entre deux entreprises) ou encore le SCIC et le SCEA, regroupent les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l’immobilier.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

C’est la forme la plus simple de société qui existe parmi toutes les formes juridiques. La SARL est un statut permettant à une entreprise d’avoir 2 ou 100 associés. Il faut savoir que la SARL n’a pas besoin d’un montant minimal de capital requis. De plus, en cas de faillite, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital investi.

La société anonyme (SA)

La société anonyme SA dont le nombre d’associés est au minimum 7, est dirigé par un Conseil d’Administration. Le capital minimum est de 37 000 Euros, 50% des fonds doivent être versés à la création de la société et le solde dans les cinq années suivantes.

L’auto entreprise (AE)

L’auto entreprise (ou maintenant micro-entreprise) est un statut qui offre des formalités de création d’une société allégées pour les personnes souhaitant lancer une activité professionnelle à leur propre compte. Il permet d’avoir un calcul simple pour le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Ainsi, le taux de cotisation pour des activités commerciales est de 12,8% alors que pour les prestations de services et l’artisanat, ce taux est de 22% . A savoir que le taux de cotisation s’applique sur le chiffre d’affaire HT de la micro-entreprise.

Auto entreprise à responsabilité limitée (AERL)

Sous cette forme, l’avantage du statut AERL réside dans le fait qu’un seul associé est demandé. Et il permet une vraie protection puisque ce dernier est responsable uniquement des dettes de la société en cas de liquidation. En effet, le régime lui permet d’écarter son activité professionnelle à ses biens personnels comme un patrimoine privé.

Quels sont les autres statuts juridiques possibles pour une entreprise?

On retrouve par ailleurs le Scop pour une société coopérative ouvrière de production, le GAEC pour le groupement agricole d’exploitation en commun, le SELAS et SELASU pour la société d’exercice libéral par action simplifiée, la EARL puor l’exploitation agricole à responsabilité limitée.