Qu’est-ce qu’une Société Civile Professionnelle (SCP) ?

La Société Civile Professionnelle est régi par la loi du 26 novembre 1966 et ne nécessite que deux associés au minimum pour sa création, sans exiger un capital social. Elle permet aux professionnels exerçant une activité libérale de travailler ensemble.

Les professions libérales pouvant constituer une société civile professionnelle doivent être soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le décret sera publié. Une SCP peut être créée pour l’exercice des fonctions telles que : les experts, architectes, géomètres, avocats, huissiers de justice, notaires, infirmiers, médecins, chirurgien-dentiste, vétérinaires, kinésithérapeute, les commissaires-priseurs de justice, les directeurs de laboratoire d’analyse médicale, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires, etc.

Les conditions générales applicables à la société civile professionnelle

• Seules les professionnels libéraux désirant mener leurs activités ensemble peuvent s’associer
• Les associés d’une société civile professionnelle sont obligatoirement des personnes physiques
• Il faut au minimum deux associés pour la création de la SCP et pas de montant exigé pour le capital

La constitution du capital social est décomposée en parts sociales entre les professionnels. Quant aux apports, ils peuvent être réalisés en numéraire, en nature et en industrie. Par contre, les apports en industrie (compétence, connaissance) sont plus considérables dans une société civile professionnelle parce qu’ils sont fondés sur le savoir-faire des membres. Et surtout, sachez qu’un tel apport donne droit à l’attribution de parts sociales bien qu’il ne participe en aucun cas à la formation du capital. Quant à l’apport en nature, il doit être totalement libéré avant le démarrage de la SCP. Toutefois, la libération des apports varie en fonction des professions.

• Un ou plusieurs gérants peuvent diriger la SCP.

Enfin, il convient de respecter les conditions prévues au niveau de la création de chaque profession libérale. Cependant, les associés d’une société civile professionnelle offrent un attachement exclusif. Autrement dit, peu importe leurs professions, ils devront l’exercer uniquement pour le compte de la société et non en leur nom propre ou au nom d’une société tiers.

Fonctionnement de la SCP

La gestion de la société civile professionnelle

La société civile professionnelle est dirigée en fonction des cas par un ou plusieurs gérants. En effet, si les statuts ne prévoient par les modalités de nomination du gérant, tous les associés sont considérés comme des gérants. Ainsi donc, le ou les gérants n’accomplissent que les actes de gestion dans l’intérêt de la société civile professionnelle.

Pour la prise des décisions, chaque associé dispose d’une seule voix, peu importe sa contribution dans la constitution du capital social. Les décisions collectives sont prises en Assemblée Générale et dans les cas prévus par les statuts (majorité requise et quorum). Pour qu’une décision ordinaire soit validée, il faut la majorité des voix des associés présents et représentés alors que les décisions extraordinaires exigent la majorité, soit le ¾ des voix de l’ensemble des associés.

En ce qui concerne la contribution aux dettes et le partage des bénéfices, le principe est tel : chaque associé reçoit une part égale de bénéfice ou de dette. Néanmoins, des modifications peuvent être apportées par les associés dans les statuts. Les bénéfices perçus grâce à la SCP sont imposés dans les BNC (Bénéfice Non Commercial)

La responsabilité

Dans une SCP, les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sur leur patrimoine personnel. Autrement, dans le cas d’un redressement ou liquidation judiciaire, les associés feront objet de poursuite jusqu’à l’apurement total des passifs de la société. De ce fait, les associés ne peuvent appartenir qu’à une seule société civile professionnelle et ne peuvent exercer leur activité dans le nom d’un compte personnel. Quant aux gérants, ils sont civilement et pénalement responsables.

Le régime fiscal et social de la SCP

Les associés de la SCP sont soumis à l’impôt sur le revenu. Ainsi, chaque associé doit effectuer la déclaration de sa quote-part de bénéfice dans le bénéfice non commerciale (BNC).

La société peut opter pour l’impôt sur la société, qui sera cependant définitif. Dans ce cas précis, la rémunération du gérant est déduite du résultat et imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie traitement et salaire. Il revient ensuite aux associés de répartir les bénéfices en dividende.

Quant aux gérants, ils sont soumis dans la catégorie des travailleurs non-salariés cotisant ainsi dans la part de leur bénéfice personnelle. Ils ne possèdent pas de bulletin de paie et n’ont pas droit au chômage.

La cession des parts dans une société civile professionnelle

Les parts d’une société civile et professionnelle peuvent faire l’objet de transmission sauf s’il s’agit d’une part obtenue en contrepartie d’apports en industrie. En effet, elles sont incessibles. Dans le cas d’une probable cession, les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 %.

Les avantages et inconvénients d’une société civile professionnelle

La SCP présente pour les créateurs d’entreprise des avantages liés à la liberté dans son fonctionnement comme :

• La liberté dans la rédaction des statuts de la SCP : les associés sont libres d’énoncer les règles relatives à la nomination de gérant, des conditions de vote d’une décision
• La liberté de fixer le capital social entre associés : ce qui permet de débuter avec peu d’investissement
• Le respect du principe de l’indépendance des associés membres

La société civile professionnelle présente quelques inconvénients :

• Les associés de la SCP sont conjointement et indéfiniment responsables, puisque les dettes de la société peuvent être prélevées sur leur patrimoine personnel, quel que soit l’apport effectué pour la composition du capital
• Tous les actes accomplis par le gérant entrant dans l’objet social vis-à-vis des tiers engagent la société, donc les clauses statutaires limitant son pouvoir sont inopposables aux tiers
• À l’égard des associés, l’absence de clause statutaire restreint leur pouvoir, car le gérant pourra accomplir toutes les actes dans l’intérêt de la société y compris d’engager des prêts important sans l’avis des associés.

De nature exigeante et contraignante, la SCP dispose d’un grand atout pour rentabiliser les revenus. Donnant ainsi la chance à toutes les professionnelles libérales de se grouper pour créer une entreprise. Cependant n’oubliez pas qu’il possède également des inconvénients.