Qu’est-ce qu’une Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) ?

Les sociétés coopératives ouvrières de production, rebaptisée sociétés coopérative de produits par la loi HAMON du 31 Juillet 2014 se composent de professionnels mettant en commun leur profession dans une entreprise, en la gérant soit directement, soit via des mandataires désignés par eux.

La particularité de cette forme de société coopérative réside dans le fait que ses membres sont aussi salariés. En effet, dans une coopérative agricole ou de consommateurs, les membres associés ne le sont pas. Néanmoins, ce sont des agriculteurs ou des consommateurs mettant en commun leurs ressources.

La constitution d’une SCOP

Ce sont des sociétés à capital variable pouvant être constituée sous forme de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés anonymes (SA).

Les associés

Il existe deux types d’associés dans une SCOP :

• Les associés coopérateurs : ils sont en même temps salariés de cette société. Il faut un nombre minimal d’associés de deux lorsqu’elle est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et fixé à sept dans le cadre d’une société anonyme.
  Le Tribunal de Commerce peut prononcer la dissolution de ladite société dans le cas où le nombre d’associés employés est descendu en-deçà du minimum légal depuis plus d’un an. Demande pouvant être faite par tout intéressé.

• Les associés non coopérateurs : ils peuvent être des personnes physiques ou morales, et sont non employées dans l’entreprise comme associés. Leur présence permet d’élargir le recrutement des associés de la coopérative et de faciliter l’accroissement de ses capitaux propres.

Le capital social

Le montant minimum du capital social est égal à la moitié du montant imposé pour la forme juridique choisi :

• Société à responsabilité limitée : depuis une loi du 1er Août 2003, il n’y a plus de montant minimum.
• Société anonyme : la moitié du montant fixé s’établir à 18 500€.

La dénomination sociale

Ces sociétés peuvent adoptés plusieurs types de dénomination sociale, tout dépend de ce que leurs statuts prévoient, tels que « sociétés coopératives de travailleurs » ou encore « sociétés coopératives et participatives ».

Le fonctionnement de la SCOP

Les organes de la société

Les assemblées

Toute société dispose du droit de participer et de voter aux assemblées. Les réunions par consultations écrites sont cependant prohibées. Il y a deux types d’assemblées :

• Les assemblés d’associés ou assemblées générales (AG) :

La durée de pouvoir des mandataires est obligatoirement limitée, elle ne peut excéder quatre ans. L’assemblée générale a la possibilité de révoquer, à tout moment et sans avoir à faire connaître ses motifs, les pouvoirs qu’elle a ainsi délégués même si la question n’a pas été inscrite à l’ordre du jour. La révocation pourra donc intervenir sur incident de séance.

• Les assemblées de sections :

Elles permettent de faciliter le fonctionnement démocratique des SCOP lorsqu’elles comportent un nombre élevé d’associés ou d’établissements dispersés. Ces assemblées doivent être expressément prévues par les statuts et rassemblent soit une partie de l’effectif de la SCOP, permettant d’éviter des assemblés générales trop nombreuses, soit les sociétaires employés dans chacun établissement de la coopérative. Elles doivent se réunir avant la réunion de l’AG à laquelle elles ne sauraient se substituer. Leurs règles de fonctionnement sont identiques à celles des assemblées générales.
Elles ont pour fonction de délibérer sur un ordre de jour identique et élisent des délégués qui les représenteront au sein de l’AG. La réunion des délégués de section en AG doit avoir lieu dans les 15 jours de la réunion des assemblées de section.

La direction

Elle revient prioritairement aux associés-salariés. Tout associé peut ainsi devenir gérant et, s’il est salarié, il conserve le bénéfice de son contrat de travail. Il peut également être directeur général, membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance.
En cas de pluralité de gérant, la loi interdit d’attribuer aux associés non-employés plus du tiers des mandats de gérant.
En cas de cessation du mandat social (démission, non-renouvellement, révocation) du gérant-salarié, le contrat de travail est maintenu.
De plus, il est prévu que les gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d’administration et membres du directoire peuvent percevoir une rémunération de la société correspondant aux fonctions qu’ils assurent.

Concernant la révocation des organes de direction, elle doit être envisagée de manières différentes selon que la personne révoquée est ou n’est pas employée de la société. Dans les deux cas, la révocation est décidée ad nutum par l’AG.
Si le dirigeant révoqué ou non-renouvelé n’est pas employé de la société, il dispose d’un délai-congé et d’une indemnité. Ce droit disparait cependant en cas de faute grave du dirigeant évincé.
En outre, lorsqu’un salarié de la SCOP occupe des fonctions de direction, sa révocation – quel qu’en soit le motif et la gravité -, le non renouvellement de son mandat et sa démission n’entrainent pas la rupture du contrat de travail.

Le contrôle

Les SCOP sont soumises à un double contrôle obligatoire :
– Un contrôle interne exercé par les commissaires aux comptes et les réviseurs désignés dans le cadre de la procédure de révision coopérative ;
– Un contrôle externe effectué par le Ministre du Travail : le but étant de vérifier que les SCOP fonctionnent effectivement conformément à la loi de 1978. En cas de non-respect, cela pourra conduire à la radiation de la liste nationale des SCOP.

Les avantages

– La SCOP est une société à responsabilité limitée, ainsi les associés n’engageront pas leur patrimoine personnel en vue des dettes de la société.
– Il est plus simple d’entrer ou de quitter ce type de société, la clause d’agrément n’étant pas obligatoire.
– L’implication effective des salariés, associés et actionnaires dans la société via un management participatif permettant une implication réelle et un véritable dialogue entre chaque membre de la société.
– L’inexistence de formalités d’enregistrement concernant l’augmentation ou la diminution du capital social.

Les inconvénients

– L’indépendance de gestion offert aux salariés peut conduire à des conflits internes, notamment parce que le dirigeant est lui-même un salarié.
– La société coopérative ouvrière de production ne peut pas être vendue.