Qu’est qu’une Société Civile de Moyens (SCM) ?

La Société Civile de Moyens, créée en 1966, est soumise à certaines juridictions. Elle est en premier lieu restreinte aux professions libérales. Ces dernières peuvent alors être réglementées ou non. Le but est d’offrir des moyens supplémentaires à ses membres afin de les aider dans l’exercice de leur activité. La SCM permet en fait aux sociétés de mettre en commun du matériel ou du personnel. Cela leur permet donc de réduire les coûts tout en mutualisant. Avec ce statut, il est possible d’ouvrir un compte bancaire et de signer un bail professionnel. Mais, il n’est pas possible d’héberger les activités des membres formant la SCM. Les associés conservent en fait leur totale indépendance. Ils ne mettent donc pas en commun les clients et encore moins les bénéfices. Tout ce qu’il y a lieu de faire, c’est de contribuer aux frais de tout ce qui est partagé afin d’en réduire les coûts.

Caractéristiques de la SCM

La SCM présente de nombreuses caractéristiques dont voici quelques-unes :

• Au moins 2 associés qui doivent être membres de professions libérales (réglementées ou pas). Et, ils peuvent être des personnes physiques ou morales
• Ils peuvent exercer différentes professions libérales. Le plus important, c’est que ces professions aient un lien évident
• Ce statut juridique ne nécessite pas de capital minimum
• Les apports peuvent se faire soit en nature, soit en numéraire. Les apports en industrie sont également autorisés, mais restent difficilement envisageables. La SCM ne pouvant avoir pour objet l’exercice d’une profession, il est difficile de concevoir un apport en industrie. En effet, ce dernier a le plus souvent un caractère professionnel, ce qui le rend presque impossible dans un statut SCM
• Les associés ont des responsabilités conjointes et indéfinies

La gérance des SCM

La Société Civile des Moyens est dirigée par un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être des associés ou non, et il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Au cas où il n’y a pas de désignation dans les statuts, tous les associés sont alors considérés comme des gérants. Et, le gérant de la SCM a tout pouvoir, à moins qu’il y ait des restrictions mentionnées dans les statuts. Ce sont d’ailleurs ces statuts qui déterminent les différentes règles de la SCM. Entre autres, nous avons :

• Les règles régissant la répartition de dépenses entre les associés et la société
• Les conditions à remplir pour que de nouveaux associés soient admis
• Les clauses de non réinstallation qui interdisent à tout associé sortant de continuer à exercer sa profession durant une certaine période. Cela, dans un périmètre géographique donné
• Les modalités de transmission ou de cession des parts sociales

Selon les règles énumérées dans les statuts, les décisions collectives sont prises en Assemblée.

Régime social et fiscal des SCM

Au sein de la SCM, le gérant associé relève du régime de travailleur non salarié, à moins que l’on reconnaisse un vrai lien de subordination entre la société et lui. Il cotise donc sur les bénéfices venant de sa société ainsi que sur sa rémunération de gérance. Toutefois, il faut noter qu’il est interdit au gérant-associé de déduire 10 % des frais professionnels de sa rémunération pour déterminer l’assiette de calcul de ses cotisations sociales. Par contre, il peut les déduire de ses frais réels. Les associés sont, pour leur part, soumis au régime social dont ils dépendent selon leur secteur d’activité.

Venons-en maintenant au régime fiscal de la SCM. Ici, la société civile reste très transparente en ce qui concerne l’imposition des bénéfices. En effet, il revient aux associés de déclarer leur part de bénéfice de la Société Civile de Moyens à l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC). L’option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas possible. Aussi, les associés ont la possibilité de déduire les sommes versées à la SCM du bénéfice qu’ils ont pu réaliser dans leur activité professionnelle. Par ailleurs, les SCM sont redevables de la TVA, à moins que les prestations de service effectuées soient pour le compte des bénéfices des associés exerçant une activité exonérée de la TVA.

Les avantages et les inconvénients de la SCM

La Société Civile de Moyens présente de nombreux avantages. En effet :

• Les professionnels libéraux bénéficient des mutualisations des coûts d’exploitation
• Les professionnels libéraux ont bénéficient d’une meilleure organisation et aménagent mieux leur temps. Qu’il s’agisse des remplacements, des gardes et bien d‘autres, ils ont la largesse de mieux s’organiser tout en veillant à l’indépendance juridique de chaque membre
• La SCM ne nécessite pas un capital minimum
• La SCM offre une totale liberté statutaire et de fonctionnement

Au titre des inconvénients de ce statut d’entreprise, nous pouvons citer :

• Le fait que la responsabilité des associés quant aux dettes contractées par la société ne soit pas définie
• Les formalités de fonctionnement comme la comptabilité à tenir, les décisions collectives, les obligations déclaratives, etc.

La création d’une SCM

Pour créer une Société Civile de Moyens, vous devez :

• Dans un premier temps rédiger les statuts
• Déposer votre capital social sur un compte bancaire
• Rédiger et publier une annonce légale dans un journal
• Remplir le formulaire de création de la société civile
• Envoyer tous les documents au greffe du tribunal de commerce.

Les parts de la SCM

Généralement, les statuts stipulent qu’il faut nécessairement l’accord des autres associés pour que les parts soient cédées à de nouvelles personnes. Pour le reste :

• La personne souhaitant acquérir les parts est tenue de payer des droits d’enregistrement
• La personne qui cède sa part sera imposée sur la plus-value réalisée sur la vente de sa part

En somme, la création d’une Société Civile de Moyens permet aux professionnels libéraux de s’associer pour non seulement faire des économies, mais aussi pour être plus efficaces. Cela, en gardant toujours leur totale liberté quant à l’exercice de leur activité. Voilà donc un statut très bénéfique et sans trop de contraintes. Au cas où les professionnels souhaiteraient pousser leur association à un plus haut niveau, ils peuvent se tourner vers les statuts SCP ou SEL qui permettent même de mettre en commun la clientèle.