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Créer et diriger une SAS offre une grande souplesse en matière de rémunération du président, mais les choix à faire sont stratégiques. En tant que personne morale, la SAS dispose d’une autonomie financière et juridique, distincte de ses dirigeants. Ainsi, la rémunération du président de SAS doit être définie selon les statuts et les décisions prises en assemblée générale en conseil d’administration. Salaire, dividendes ou combinaison des deux : comment maximiser vos revenus tout en optimisant votre fiscalité et vos cotisations sociales ? La réponse dépend de nombreux critères : statuts de la société, montant de la rémunération, obligations légales, et même le lien de subordination entre le président de la SAS et la structure.
Saviez-vous que la rémunération du dirigeant peut aussi inclure des avantages comme un compte courant d’associé ou des remboursements de frais professionnels ?
Dans cet article, découvrez les meilleures stratégies pour fixer la rémunération du président d’une SAS, les implications sur la sécurité sociale, les obligations du code de commerce, et les outils pour une gestion optimale.
Comment est déterminée la rémunération du président de SAS ?
La présidence d’une SAS implique des responsabilités juridiques et financières, ce qui nécessite d’adopter une stratégie optimale entre salaire et dividendes pour assurer la viabilité de l’entreprise. Ainsi, la rémunération du président de SAS n’est pas automatique : elle dépend des statuts de la société, des décisions des associés et des règles fixées en assemblée générale. Voici comment elle est définie et quels sont les impacts d’un choix de rémunération.
Nomination et pouvoir de décision
Le montant de la rémunération du président est généralement fixé dans les statuts de la société lors de sa création d’une SAS. Toutefois, les associés peuvent décider de l’ajuster lors d’une assemblée générale ou un acte distinct. Le mandat social joue également un rôle clé : il précise si le président est rémunéré pour son rôle de dirigeant ou au titre d’un contrat de travail. Cette liberté statutaire est encadrée par l’article L225-47 du Code de commerce, qui stipule que « la société par actions simplifiée est dirigée par un président, dont la nomination et les conditions de rémunération sont fixées dans les statuts ou par décision collective des associés. »
Obligation de rémunération : le président en tant que personne morale peut-il être bénévole ?
Le dirigeant de SAS peut tout à fait exercer ses fonctions sans percevoir de rémunération, notamment en phase de création ou pour des raisons fiscales. Cependant, cela implique plusieurs conséquences :
- Absence de cotisations sociales : sans salaire, le président ne cotise pas à la sécurité sociale, sauf s’il perçoit des dividendes.
- Pas d’assurance chômage : en tant que mandataire social, le président ne bénéficie pas de l’assurance chômage, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail sous certaines conditions.
À noter : L’absence de rémunération ne dispense pas d’obligations légales comme la déclaration du mandat social aux organismes compétents.
Tableau comparatif
| Structure | Qui décide de la rémunération ? | Mode de fixation |
|---|---|---|
| SAS | Associés / Statuts / Assemblée Générale | Mandat social ou contrat de travail |
| SASU | Associé unique | Décision unilatérale |
| SARL | Associés ou gérant majoritaire | Assemblée générale ou statuts |
Les différentes formes de rémunération du président de SAS
Le président de SAS peut percevoir une rémunération sous différentes formes, chacune ayant des implications fiscales et sociales spécifiques. Il est essentiel d’opter pour une stratégie équilibrée entre salaire et dividendes pour optimiser les charges et la protection sociale.
Le salaire : avantages et inconvénients
Opter pour une rémunération sous forme de salaire permet au président de SAS d’être affilié au régime général de la Sécurité sociale, bénéficiant ainsi d’une meilleure couverture santé et retraite. Toutefois, ce choix entraîne des charges sociales élevées, pouvant représenter jusqu’à 80 % du salaire brut. D’après la circulaire ACOSS 2012-0000024 du 19 juillet 2012, « les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés par actions simplifiées, lorsqu’elles sont versées en contrepartie de leur mandat social, sont soumises aux cotisations du régime général de la Sécurité sociale« .
Les dividendes : un choix fiscalement avantageux ?
Les dividendes sont versés aux associés en fonction des bénéfices distribuables. Toutefois, une SAS avec un capital social faible risque d’avoir des bénéfices insuffisants pour rémunérer son président via les dividendes, ce qui peut rendre le choix d’un salaire plus pertinent. Ils constituent néanmoins une alternative intéressante pour réduire les cotisations sociales, mais ils n’ouvrent droit à aucune protection sociale. Ils sont soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique), sauf si l’associé opte pour l’impôt sur le revenu (IR).
Conseil d’optimisation : Un équilibre entre salaire et dividendes permet de minimiser les charges sociales tout en conservant une protection sociale suffisante.
Tableau comparatif : salaire vs dividendes
| Critères | Salaire | Dividendes |
|---|---|---|
| Charges sociales | Élevées (jusqu’à 80 %) | Aucune |
| Imposition | IR + charges sociales | Flat tax 30 % ou option IR |
| Protection sociale | Sécurité sociale, retraite | Aucune |
| Flexibilité | Moins flexible | Plus souple |
Quelle fiscalité pour la rémunération du président de SAS ?
Rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) ?
La rémunération du président de SAS est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, avec application du barème progressif et d’un abattement de 10 % pour frais professionnels. En revanche, les dividendes perçus sont soumis à la Flat Tax de 30 % ou, sur option, au barème progressif après abattement de 40 %.
La SAS est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, moins de 50 salariés et une existence de moins de 5 ans). Dans ce cas, la rémunération du président est directement intégrée au résultat fiscal et taxée selon le barème de l’IR des associés.
Charges sociales et cotisations à prévoir
Le président de SAS étant assimilé salarié, ses revenus sont assujettis aux cotisations sociales du régime général, représentant environ 44 % du salaire brut. Contrairement au travailleur non salarié (TNS), ces charges offrent une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite et d’assurance maladie, mais sans couverture chômage.
En cas d’avance de frais pour la société, le président peut se rembourser via son compte courant d’associé, mais ces sommes ne sont pas considérées comme une rémunération et échappent aux cotisations sociales.
À noter : l’impact de la réforme 2025 sur la fiscalité du dirigeant
Le taux réduit d’IS à 15 % reste applicable jusqu’à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le taux remonte à 25 %, ce qui peut influencer la stratégie de rémunération entre salaire et dividendes pour limiter la charge fiscale.
Simulateur de rémunération : combien peut toucher un président de SAS ?
Un simulateur de rémunération permet d’estimer le revenu net perçu par le président de SAS en fonction de plusieurs paramètres :
- Le mode de rémunération : salaire, dividendes ou combinaison des deux
- Le chiffre d’affaires de la société
- Les cotisations sociales appliquées au salaire
- L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR)
- La Flat Tax (30 %) sur les dividendes
Comparatif des modes de rémunération du président de SAS sur un chiffre d’affaires de 10 000 €
| Critères | 100 % Salaire | 100 % Dividendes | 50 % Salaire / 50 % Dividendes |
|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires (CA) | 10 000 € | 10 000 € | 10 000 € |
| Impôt sur les sociétés (IS) (15 %) | – | 1 500 € | 750 € |
| Résultat net après IS | – | 8 500 € | 9 250 € |
| Rémunération total payé par entreprise | 10 000 € | 0 € | 5 000 € |
| Cotisations sociales (~44 % du brut) | 4 344 € | 0 € | 2 215 € |
| Salaire net avant impôt | 5 656 € | 0 € | 2 785 € |
| Impôt sur le revenu estimé | 1 044 € | 0 € | 240 € |
| Salaire net après impôt | 4 612 € | 0 € | 2 545 € |
| Dividendes versés | 0 € | 8 500 € | 4 250 € |
| Flat Tax (30 % sur dividendes) | 0 € | 2 550 € | 1 275 € |
| Dividendes nets après impôt | 0 € | 5 950 € | 2 975 € |
| Revenu total net perçu | 4 612 € | 5 950 € | 5 760 € |
| Protection sociale | ✅ Complète | ❌ Aucune | ⚖️ Partielle |
| Cotisation retraite | ✅ Oui | ❌ Non | ⚖️ Partielle |
| Sécurité sociale | ✅ Oui | ❌ Non | ⚖️ Partielle |
| Fiscalité | ❌ Plus lourde | ✅ Optimisée | ⚖️ Équilibrée |
Estimation réalisée avec le simulateur de l’URSSAF. Ne tient donc pas compte de la situation personnelle des entrepreneurs et de l’IS à 25 % au-delà de 42 500 € de bénéfices sur l’année.
Les frais professionnels : un levier d’optimisation pour la rémunération du président de SAS
En plus du salaire et des dividendes, le président de SAS peut percevoir une rémunération indirecte via la prise en charge de frais professionnels par l’entreprise. Ces dépenses, engagées dans l’intérêt de la société, permettent d’optimiser la fiscalité tout en réduisant l’assiette des cotisations sociales.
Quels frais peuvent être pris en charge ?
- Indemnités kilométriques : remboursement des trajets professionnels en véhicule personnel selon le barème fiscal.
- Repas d’affaires et frais de restauration : à condition d’être justifiés et liés à l’activité.
- Frais de télétravail : abonnement internet, téléphone professionnel, matériel informatique.
- Notes de frais : déplacements, hébergements, fournitures diverses.
- Chèques vacances et CESU (Chèque emploi service universel) : exonérés de charges sous réserve.
- Holding : si le président détient une holding, celle-ci peut facturer des prestations de gestion à la SAS, réduisant ainsi le bénéfice imposable.
FAQ
Le président de SAS peut-il être salarié ?
Oui, mais sous sous réserve. En tant que mandataire social, le président de SAS n’est pas soumis au Code du travail et ne bénéficie pas d’un contrat de travail classique. Toutefois, s’il exerce une fonction distincte de son mandat social avec un lien de subordination (exemple : directeur commercial salarié), il peut cumuler salaire et mandat social. Cette solution permet de bénéficier de la protection sociale du régime général.
Quelle est la rémunération minimum pour un président de SAS ?
Il n’existe pas de salaire minimum légal pour un président de SAS. Sa rémunération est fixée dans les statuts ou décidée par les associés en assemblée générale. Toutefois, s’il opte pour une rémunération sous forme de salaire, elle doit être supérieure à 150 SMIC horaires brut par trimestre, soit 1 782 € par trimestre ou 594,15 € par mois en 2025. Ce seuil est nécessaire pour bénéficier des droits à la Sécurité sociale et valider des trimestres pour la retraite.
En revanche, si le président choisit une rémunération uniquement en dividendes, il n’a aucune obligation de montant minimum. Il ne bénéficiera cependant d’aucune couverture sociale (maladie, retraite, chômage).
Le président de SAS a-t-il droit à l’assurance chômage ?
Non, en règle générale, le président de SAS n’a pas droit à l’assurance chômage, car il est considéré comme un mandataire social et non comme un salarié bénéficiant du régime général de l’Unédic.
Cependant, il existe deux exceptions :
- S’il cumule son mandat avec un contrat de travail en remplissant les critères de subordination. Dans ce cas, seule la partie salariée ouvre des droits au chômage.
- S’il souscrit une assurance chômage privée via des organismes comme la GSC (Garantie Sociale des Chefs d’Entreprise) ou l’APPI, lui permettant de bénéficier d’une indemnisation en cas de perte de mandat.
