Définition et principe

La raison sociale est la dénomination sociale de l’entreprise créée par la personne qui souhaite devenir auto entrepreneur. Elle est connue sous le nom avec lequel l’autoentrepreneur s’est inscrit à l’URSSAF. Généralement, la raison sociale est donc le nom de famille de l’autoentrepreneur, mais rien n’empêche à ce dernier d’en décider autrement. Ce choix se fera lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés RCS. Normalement, la raison sociale doit être inscrite dans les statuts, mais étant l’unique associé de son entreprise, l’autoentrepreneur n’en aura pas besoin. Cette dénomination sociale est l’identité de votre entreprise. Elle devra être inscrite sur toutes vos factures et autres documents administratifs et comptables. Dans la définition de cette raison sociale, les symboles et les caractères de ponctuations ne peuvent pas être utilisés. Toutefois, vous êtes libres d’utiliser toutes les lettres de l’alphabet ainsi que l’arobase ou les chiffres. Il existe des conditions spécifiques liées à des activités règlementées qui ne peuvent être utilisées par tout le monde. Dans un tel cas, il vous faudra avoir les autorisations ou agréments requis. D’un point de vue purement commercial et marketing, vous devez choisir une raison sociale qui soit facile à prononcer et à mémoriser. Il est également opportun que la dénomination renvoie à votre domaine d’activité si vous décidez de ne pas choisir votre nom de famille. Évitez les noms trop courts ou trop complexes.

Passer par un nom commercial pour un autoentrepreneur

Le nom commercial pour un autoentrepreneur est un abus de langage, car il n’est pas reconnu d’un point de vue administratif. En effet, la raison sociale est ce qui est utilisé pour toutes les démarches et procédures administratives. Toutefois, rien n’empêche d’un point de vue commercial d’avoir un nom commercial qui sera plus vendeur aux yeux du public et qui sera considéré, en quelque sorte, comme un pseudo pour votre personne morale. Si vous l’utilisez dans vos démarches administratives, l’URSSAF, la banque et la poste risquent de ne pas vous reconnaitre.

Comment déposer un nom commercial?

Un autoentrepreneur peut déposer un nom commercial en tant que marque. C’est auprès de l’INPI qu’il faudra vérifier que le nom choisi est libre de droits. En effet, dans le cadre de la propriété intellectuelle, chaque nom commercial intègre un fonds de commerce dans lequel on intègre le patrimoine de l’auteur. En cela vous ne pouvez pas utiliser un nom commercial déjà utilisé par un autre ou qui prêterait à confusion avec un autre marque déjà existante. Ne pas respecter cette règle vous fait courir des risques de poursuites judiciaires de la part du titulaire de la marque. Sur cette même lancée, si votre nom est validé, personne d’autre ne pourra l’utiliser dans le périmètre de votre domaine d’activité et de l’objet social exposé. Le cout du dépôt tourne autour de 200 euros et vous protège pendant 10 ans. Après ces dix années, vous devrez renouveler votre demande pour ne pas que le nom entre dans le domaine public.

Les différences entre la raison sociale d’un autoentrepreneur et la dénomination sociale?

La différence entre la raison sociale et la dénomination sociale se trouve dans les activités exercées. On parle de raison sociale seulement pour les entreprises civiles professionnelles. L’autre différence se trouve dans la possibilité de cession, qui est une conséquence du fonds de commerce. En effet, le nom commercial intégrant le fonds de commerce pourrait être transmis entre vif ou pour cause de mort. Par contre, la raison sociale ne peut être cédée, car étant dans la plupart des cas, le nom de famille de l’autoentrepreneur. La dénomination sociale protège l’entreprise en cas de concurrence déloyale, en cas de procédure d’apurement du passif, etc. En réalité, elle donne à l’entreprise sa personnalité morale grâce à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle donne une identité juridique de l’entreprise ce qui lui donne une existence en tant que personne morale pouvant jouir de droits et d’obligations de façon autonome. Cette protection due à une individualisation offre une lisibilité sur les entreprises, ce qui explique qu’elles ne doivent pas créer une confusion avec une autre marque sciemment ou non. Par exemple, une entreprise pourrait utiliser un homonyme d’une marque réputée pour jouir subtilement de sa notoriété, ce qui est naturellement source de contentieux judiciaires. Il faut aussi préciser que le nom commercial peut être modifié à tout moment alors qu’en principe la dénomination sociale reste stable à cause du nom de famille utilisé.

Conclusion

Entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial, enseigne ou marque, les profanes peuvent s’y perdre, mais retenons tout simplement que toute entreprise a besoin d’être identifiée et que pour jouir de droits et d’obligations comme une personne morale, elle doit avoir un nom commercial. Ainsi, la raison sociale ne concerne que les sociétés civiles professionnelles et dont le principe est la prise du nom de famille comme dénomination. Étant composé que d’une seule personne, il n’y a pas lieu de rédiger des statuts, mais la raison sociale devra figurer sur tous les autres documents administratifs, juridiques, et comptables. Il existe une possibilité d’opter pour un nom qui fait plus marketing au détriment de son nom de famille, surtout si celui-ci est difficile à prononcer ou si un autre du même nom exerce la même profession. En tout état de cause, il est opportun que le nom choisi soit court, qu’il se prononce facilement et puisse être identifié et mémorisé sans problème.