Quelles sont les obligations administratives des auto entrepreneurs ?

De plus en plus de personnes se lancent aujourd’hui dans l’entreprenariat et créé sa micro-entreprise. Devenir travailleur indépendant présente en effet de nombreux avantages, mais pour acquérir ce statut, il est important de suivre quelques procédures. Comme pour tout statut, la micro-entreprise a ses obligations administratives. Pour tout comprendre et s’y retrouver dans toutes les demandes, suivez le guide !

Qu’est ce que le régime de la micro entreprise ?

Le statut d’auto entrepreneur remplace celui de micro-entrepreneur. C’est un statut simplifié et unique qui conduit à la création d’une activité individuelle. Ce régime permet de monter votre propre entreprise à faible coût.

Ce régime permet de simplifier la comptabilité d’être en franchise de TVA et de limiter les problèmes de trésorerie. Les cotisations sont simplement calculées sur le chiffre d’affaire mensuel. Au niveau fiscalité, l’auto-entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, celui-ci est calculé en fonction du domaine de votre auto-entreprise :

• 75 500€ pour les activités de prestation de services et les professions libérales.
• 176 200€ pour les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de consommables ou de logements comme les hôtels ou gîtes.

Les auto entrepreneurs bénéficient également d’une cotisations réduites, après trois ans d’activité, les cotisations s’élèvent à 22% du chiffre d’affaires pur les prestations de services et à 12.80% pour les ventes de marchandises.

Les différentes obligations légales de l’auto entrepreneur

La déclaration d’activité

Toutes les démarches liées à la déclaration de l’auto entreprise s’effectuent en ligne. Vous devez remplir le formulaire auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou via le service GE (Guichet entreprises). Le choix de l’organisme dépend de l’activité de votre société. S’il est question de profession libérale, il convient de la déclarer auprès de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales).

Quant aux services commerciaux, le CCI ou la Chambre de Commerce et d’Industrie peuvent faciliter l’inscription. Notons que cette organisation vous permet d’obtenir des informations détaillées sur les procédures de création d’une entreprise individuelle. Il existe aussi un autre centre de formalités qui n’est autre que la CMA ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat destinée comme son nom l’indique aux industries artisanales. Il s’agit également du portail idéal pour les auto entrepreneurs souhaitant avoir une double immatriculation pour l’exercice simultané de deux activités indépendantes (voire plusieurs activités indépendantes).

La déclaration du chiffres d’affaires

Le micro-entrepreneur a pour obligation d’effectuer la déclaration de son chiffre d’affaires afin que les cotisations de sécurité sociale soient calculées. Le formulaire doit être rempli en ligne sur le site de l’Urssaf. Même si le CA est nul, cette démarche reste indispensable, il suffit d’indiquer « Néant » à la place du montant des revenus. Les recettes ne concernent en fait que les sommes perçues. Celles qui sont facturées mais qui ne sont pas reçues ne doivent pas être déclarées pour cette période comptable.

Les cotisations de l’impôt sur le revenu seront automatiquement comptabilisés selon le taux applicable à l’activité concernée si, lors de l’inscription il a été indiqué que l’auto entrepreneur souhaitait un versement de l’impôt libératoire. Notons que les micro entrepreneurs peuvent choisir entre une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle (sur demande). La demande doit être introduite dans le mois qui suit le début de l’activité. Elle doit être accompagnée du paiement soit des cotisations de sécurité sociale uniquement, soit des cotisations de sécurité sociale et des impôts en exonération totale.

En cas de modification de périodicité pour l’année à venir, il convient de notifier le changement avant le 31 octobre (de l’année actuelle). Autrement, l’option sera reconduite tacitement. A noter que l’auto entrepreneur doit remplir le registre des achats, tout comme le livre des recettes.

Ouvrir un compte bancaire dédié

L’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire mais l’auto entrepreneur est tout de même tenu d’ouvrir un compte bancaire distinct de ce compte personnel. Il est possible de choisir une banque en ligne comme Blank et d’ouvrir un compte professionnel facilement. Cela permet de séparer les activités bancaires de l’entreprise de celles de la vie personnelle. Ce compte bancaire permet de recevoir les paiements de toutes les factures mais aussi de régler les charges fiscales et cotisations sociales. Cette distinction sera très pratique pour la comptabilité de l’entreprise.

L’assurance responsabilité civile professionnelle

L’obligation de l’auto entrepreneur de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dépend de son activité. Un RC Pro est indispensable, notamment si le micro entrepreneur travaille dans les secteurs suivants : santé et bien-être, transport, construction, travaux publics, logement, véhicules à moteur, intermédiaire d’assurance, conseiller financier, sport, loisirs et culture.

Comme il s’agit ici d’une liste non exhaustive, il peut être nécessaire de contacter directement le Centre de Formalités des Entreprises afin s’en enquérir de ses engagements. L’assurance RC Pro vous permettra en tant qu’auto entrepreneur de couvrir les risques corporels. Si dans le cadre professionnel, vous blessez accidentellement quelqu’un ou vous-même, ou si l’un des produits que vous vendez cause un préjudice physiologique ou fonctionnel à une autre personne, l’assurance responsabilité civile professionnelle vous protègera contre cette atteinte.

Les dommages non-matériels qui entraînent une perte de temps ou d’argent à un client sont également couverts par l’assureur tout comme les éventuels incendies, les problèmes dans l’un de vos ouvrages ou locaux.

La facturation des clients

Lorsque vous devenez un auto entrepreneur, il est important de connaître les règles de facturation. Si vous voulez envoyer un document retraçant vos transactions et prestations à vos clients privés ou professionnels, vous devez obtenir un SIRET (Système d’identification de répertoire des établissements). Il s’agit d’un système d’identification qui confère à l’entrepreneur individuel une personnalité juridique.

C’est ainsi qu’il peut fixer les prix de ses services. Autrement-dit, il ne peut pas commencer à émettre des devis et des factures sans un SIRET. Il s’agit d’un numéro d’identification à 14 chiffres, associé à son établissement. Il est attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et se compose des numéros SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et NIC (Numéro interne de classement).

Vous obtiendrez un SIRET, une fois que vous avez déclaré le début de votre activité auprès d’un centre de formalités. L’INSEE en sera informé de la création de votre entreprise et vous inscrit au RNE (registre national des entreprises). Par la suite, vous recevrez un courrier indiquant vos numéros d’identification.

Pour bien facturer les clients, il est important d’indiquer dans le document juridique (facture) : l’identité de l’auto entrepreneur (nom et adresse), la date de livraison et le montant de la pénalité de retard. Il est également obligatoire de mentionner les numéros d’immatriculations et SIREN. Les dates (date d’émission et date de la vente), la référence, la description des services ou des produits, le montant de la remise (s’il y a lieu) ainsi que le nom et l’adresse de l’acheteur sont également à faire figurer sur la facture.

Enfin, chaque bordereau doit contenir une déclaration d’exonération de TVA  » TVA non applicable, art. 292 B du CGI « . Si l’un de ces détails est omis, l’auto entrepreneur est passible d’une amende.

Comment devenir auto entrepreneur ?

Après avoir obtenues les informations clés du statut auto entrepreneur, désormais vous pouvez créer votre micro entreprise. La première chose à faire est de la déclarer. En revanche, si vous êtes un artisan ou un commerçant, sachez que votre déclaration doit être complétée par certains documents : un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur d’aucune condamnation pénale ou sanction civile, un diplôme ou un certificat de qualification.

Une fois que le CFE ou le CMA confirme l’enregistrement, le futur auto entreprenant recevra un certificat d’inscription au registre des sociétés et qui est délivré par l’INSEE. Le CFE fournira la notification d’affiliation au régime de sécurité sociale des auto entrepreneurs. Les commerçants et artisans obtiendront notamment la déclaration d’immatriculation. Ces documents doivent être soigneusement conservés. Ensuite, un auto entrepreneur ont certaines obligations à respecter, dont la déclaration du chiffre d’affaires sur une base mensuelle ou trimestrielle. Cela est indispensable parce qu’il permet le calcul des impôts et des cotisations.

L’entrepreneur indépendant se doit de respecter les seuils de CA. Enfin, l’auto-entrepreneur peut protéger son entreprise par une assurance responsabilité professionnelle (RC Pro) et ouvrir un compte bancaire pro afin de mieux s’y retrouver dans sa comptabilité d’entreprise.

La personne qui souhaite accéder au statut d’entrepreneur indépendant doit également remplir les conditions suivantes :

• Détenir une boite postale en France
• Avoir la nationalité française ou européenne. Ou bien être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité autorisant à exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant en France (carte de résident, carte de résident de longue durée ou carte de séjour temporaire).
• Ne pas être mise sous tutelle
• Ne pas être soumise à une condamnation pénale ou à une sanction civile