Quelle est la différence entre une auto entreprise et une micro entreprise?

Vous souhaitez vous lancer en tant que travailleur indépendant car avoir un patron et le monde du salariat ne vous convient plus? Votre projet est prêt à démarrer mais vous ne savez pas encore quel statut d’entreprise choisir? Si vous ne voulez pas prendre de risque, optez pour la micro entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, le micro entrepreneur est venu remplacer le régime de l’auto entreprise. Même si le nom auto entrepreneur est encore aujourd’hui le terme le plus répandu chez les professionnels, le seul statut légal est celui de la micro entreprise. Mais alors, quelles sont les différences entre l’ancienne forme juridique de l’auto entrepreneur et la nouvelle. Retrouvez les réformes pour choisir entre la micro entreprise ou auto entrepreneur.

Pour commencer, c’est quoi un auto entrepreneur?

C’est un statut d’entreprise qui permet à une personne d’exercer une activité professionnelle à son compte en bénéficiant d’un régime simplifié par rapport à une entreprise classique. En effet, le règlement de ses impôts ou autres cotisations sociales sont remplacés par un paiement proportionnel au chiffre d’affaires réalisé par ce dernier. La seule condition requise pour rester dans ce statut et ne pas basculer en entreprise était que l’auto entrepreneur ne dépasse pas un certain seuil de chiffre d’affaires à l’année. Ce seuil était de 82 800 euros pour la vente de marchandises, et de 33 200 euros pour les prestations de service.

La micro entreprise, kézako?

Contrairement à l’auto entreprise, auparavant, la micro entreprise était assimilée à une entreprise de petite taille (moins de 10 personnes), elle n’était donc pas assimilée à un travailleur indépendant. Pour bénéficier de ce statut, il ne fallait pas que votre CA annuel ou le total de votre bilan excède les deux millions d’euros. C’est ensuite que le régime a évolué et fait place à ce que l’on connait aujourd’hui.

Les différences entre les deux statuts avant 2016

Avant cette date fatidique pour l’auto entrepreneur, ces deux régimes sociales étaient les deux voies possibles pour un particulier d’exercer une activité professionnelle à son compte. Il y avait alors de vraies différences entre micro entreprise ou auto entrepreneur. En effet, le régime de l’autoentrepreneuriat bénéficiait de 2 avantages principaux. C’est pourquoi, de nombreux travailleurs indépendant se lançaient en créant leur auto entreprise car le régime était très simpliste et on pouvait s’inscrire au statut en 5 minutes chronos. Parmi les avantages à citer, on retrouvait entre autres :

• le régime micro social : les cotisations de l’auto entrepreneur étaient calculées simplement sur le chiffre d’affaires du travailleur indépendant. Ce dernier avait la possibilité de faire sa déclaration au RSI (régime social des indépendants) chaque mois ou tous les trimestres. Selon la nature de son activité, le montant des cotisations sociales se basaient sur un taux à appliquer sur le CA réalisé sur la période.
• L’auto entrepreneur bénéficiait également du prélèvement libératoire à la source. Cela signifiait qu’il pouvait payer directement son impôt sur le revenu via un pourcentage supplémentaire prélevé directement sur sa déclaration de chiffre d’affaires.

Ce qui a changé en 2016

En 2016, le gouvernement a décidé de fusionner les deux statuts et de laisser place uniquement à la micro entreprise. De ce fait, aujourd’hui, il n’existe vraiment aucune différence entre la micro entreprise ou l’auto entrepreneur si ce n’est que son appellation. C’est ainsi que tous les indépendants qui ont ouvert leur statut après le 1er janvier 2016 sont tous soumis au régime de la micro entreprise. Si c’est votre cas, vous êtes donc un micro entrepreneur. Pour les personnes étant soumis au régime de l’auto entreprise avant cette date, leur régime sociale basculera définitivement sous celui de la micro entreprise au 31 décembre 2019.

Actuellement, un entrepreneur individuel est donc soumis à la législation suivante nous explique le site entreprise-et-compagnie.fr :

• Le régime micro-fiscal : il est important de savoir que le salaire d’une micro entreprise est assujetti au paiement d’un impôt sur le revenu. Chaque micro entrepreneur est donc imposable sur le chiffre d’affaires annuel qu’il réalise. Mais il ne faut pas s’inquiéter, ce régime dispose toutefois d’un abattement forfaire pour frais professionnels équivalent à 34% pour les prestations de services, 50% pour les activités libérale et 71% pour les ventes de marchandises.
• Le régime micro-social : en tant que micro entrepreneur, vous serez également affilié à la Sécurité Sociale des indépendants micro entrepreneur. C’est un régime sociale simplifié pour les travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, un prélèvement forfaitaire supplémentaire sur le chiffre d’affaires brut du micro entrepreneur est effectué chaque mois ou chaque trimestre en fonction de votre déclaration de CA

Les conditions pour ouvrir une micro entreprise

Deux conditions principales sont nécessaires afin de pouvoir travailler en tant que micro entrepreneur. Elles doivent toutes être réunies.

• L’activité ne doit pas être agricole, ni être soumis à de la TVA immobilière. Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur sont aussi interdites.
• Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les montants autorisés en fonction de la nature de votre activité

A noter que depuis le 1er janvier 2018, le montant annuel autorisé en chiffre d’affaires a été revu à la hausse et peut maintenant atteindre 70 000 euros pour les prestations de services (contre 33 200 euros avant) et 170 euros pour les activités marchandes (contre 82 800 euros). Cette réforme a été mis en place dans l’unique but d’encourager les personnes à se lancer et à continuer d’augmenter leur chiffre d’affaires tout en bénéficiant d’un régime simple et facile à utiliser.

Tous les changements en 2019 pour le micro entrepreneur

Avec 2019, 7 réformes principales sont venues modifier le quotidien des micro entrepreneur.

Le prélèvement à la source

Depuis le 1er janvier 2019, le micro entrepreneur a l’obligation de régler l’impôt sur le revenu sous forme d’acomptes mensuel ou trimestriel. Le montant des acomptes se base sur la déclaration de revenu de l’année précédente et est calculé par l’administration fiscale.

Le prélèvement libératoire

Chaque indépendant a la possibilité de choisir ce versement libératoire si son revenu ne dépasse pas 27 086 euros par part du quotient familial. Il est de 54 172 euros pour un couple sans enfant.

Exonération de la CFE, la cotisation foncière des entreprises

Bonne nouvelle pour les petits indépendants dont le chiffre d’affaires n’excède pas les 5 000 euros, ils sont exonérés de CFE.

ACCRE

A partir du 1er janvier 2019, tout micro entrepreneur qui débute son activité peut bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs et Créateurs d’Entreprise). Ainsi, il bénéficie d’une exonération partielle ou totale de début d’activité. Cette aide peut être prolongée pendant 3 ans à condition de ne pas dépasser les 40 000 euros de chiffres d’affaires par an.

Droit au chômage

Depuis le début de l’année 2019, le droit au chômage est ouvert aux travailleurs indépendants qui arrêtent leur activité de micro entreprise. Deux conditions vous seront demandées par le Pôle Emploi pour en bénéficier. La première est que votre entreprise doit faire l’objet d’une liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement. La deuxième, le CA annuel de votre activité doit être de minimum 10 000 euros.

CPAM

Avec la suppression du RSI, les travailleurs indépendants vont être basculés progressivement vers la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie).

Loi Pacte

Les artisans n’auront plus besoin d’effectuer le stage de préparation à l’installation (SPI) pour exercer en tant que micro entrepreneur. De plus, le coût du stage a baissé s’élevant maintenant à 194€. Cette loi prévoit également de supprimer l’ouverture d’un compte bancaire dédié lorsque le micro entrepreneur ne dépasse pas les 5 000 euros de CA par an.

Maintenant que votre lecture est terminée, sachez qu’il est conseillé de se faire accompagner avant de créer une micro-entreprise par un avocat ou un professionnel. Ces derniers sauront vous apporter les conseils nécessaires pour savoir ce qui est mieux par rapport à votre projet professionnel et votre situation.