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Dans le secteur du bâtiment, les micro-entrepreneurs sont légalement tenus de contracter une assurance décennale. Elle permet de protéger les propriétaires, l’entrepreneur et tous les acteurs concernés en cas de sinistres.
Dès la création de votre entreprise spécialisée dans le BTP, vous êtes légalement un travailleur indépendant. En d’autres termes, vous êtes responsable de tous dommages pouvant être occasionnés suite à l’exercice de votre activité professionnelle. Pour couvrir les réparations pouvant en découler, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, l’assurance décennale. Pour vous aider à mieux cerner le sujet, faisons le point sur son fonctionnement, sa réglementation, son coût, etc.
Assurance décennale : principe et fonctionnement
L’assurance décennale ne doit en aucun cas être négligée. Elle doit être souscrite pour couvrir différents cas de sinistres au risque d’impacter votre activité professionnelle.
L’assurance décennale : souscription et durée
Pour toute activité dans le secteur du Bâtiment, la souscription d’une assurance décennale doit se faire avant le démarrage des travaux sur le chantier. L’assurance décennale est une responsabilité qui incombe aux constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage. Elle permet de couvrir certains dommages pouvant affecter une construction dans sa solidité (effondrement de charpente par exemple) ou la rendant impropre à sa destination (infiltration d’eau par la toiture par exemple).
De par son nom, cette garantie est valable pour une durée maximale de dix années à compter de la réception des travaux. Par conséquent, demandez un devis pour votre assurance décennale de micro-entrepreneur avant de la souscrire. En effet, de par l’importance des responsabilités et des sommes engagées, chaque offre proposée par les compagnies d’assurance doit être étudiée avec minutie.
L’application de l’assurance décennale
Comme mentionné, l’assurance décennale permet de couvrir deux types de sinistres pouvant affecter le bon déroulement des travaux de construction. D’une part, cette assurance pour auto-entrepreneurs couvre les sinistres dits « visibles ». Ces derniers englobent tous les dommages relatifs à la solidité du bâtiment et ses équipements.
D’autre part, la garantie responsabilité civile décennale couvre les sinistres liés à la remise du bien impropre à son destinataire. Elle concerne principalement les infiltrations, les mauvaises circulations d’air, les ruptures de canalisation, etc.
La garantie décennale atteste votre professionnalisme
Dans le cadre de votre activité, l’assurance décennale est incontournable. Elle est requise en toute occasion. En cas de revente du bien, cette garantie couvre les acheteurs durant la période décennale. Ainsi, outre la couverture des travaux de construction et des acteurs concernés, elle protège également les futurs acquéreurs dudit bâtiment.
Par conséquent, vous devez remettre une attestation de garantie responsabilité civile décennale à votre client et à votre maître d’ouvrage dès la signature du contrat d’assurance décennale. Rappelons que ce dernier doit porter des mentions obligatoires.
Qu’en est-il de la réglementation applicable en termes d’assurance décennale ?
La législation en vigueur en matière d’assurance responsabilité civile décennale est stricte. Il importe donc de tenir compte des dispositions applicables pour éviter toute assignation devant le tribunal.
L’assurance décennale : les acteurs concernés
Selon le Code des Assurances, la garantie décennale est obligatoire pour « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil » (art. L241).
Ainsi, doivent souscrire une assurance responsabilité civile décennale dans l’exercice de leurs activités :
- l’électricien
- le plombier
- le menuisier
- le carreleur
- le peintre
- le maçon
- le couvreur
- le charpentier
- le terrassier, etc.
La garantie décennale : obligatoire pour les auto-entrepreneurs
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, la souscription d’une garantie responsabilité civile décennale est obligatoire pour toute activité liée aux métiers du bâtiment. Cette obligation s’applique à tous les professionnels du secteur du BTP.
L’impérativité de l’assurance décennale s’explique par la volonté de protéger les professionnels du bâtiment et les propriétaires contre les risques relatifs à l’ouvrage. Soucieux de les préserver des éventuels dommages ultérieurs aux travaux de construction, la garantie court pendant 10 ans à partir de la réception de l’ouvrage.
Absence d’une assurance décennale
L’assurance responsabilité civile décennale garantit, en principe, la sûreté de l’ouvrage et des équipements qui en sont indissociables. Elle couvre également l’impropriété de l’ouvrage à sa destination et tous les dégâts pouvant résulter d’un vice de construction.
La non-souscription de la garantie décennale expose l’auto entrepreneur à une peine d’emprisonnement et au paiement d’une amende. D’autre part, si un vice de construction venait à être découvert, vous devriez prendre en charge la réparation des dommages pouvant en résulter.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif d’une assurance décennale peut différer en fonction de la compagnie d’assurance. Pour trouver l’offre au meilleur prix, nous vous recommandons de les comparer ou de demander des devis en ligne.
Le prix de la souscription d’une garantie décennale
Pour rappel, la garantie responsabilité civile décennale permet de couvrir le micro-entrepreneur contre les risques liés aux travaux de construction. De par l’importance de l’activité, le coût de la souscription est assez élevé. En moyenne, une assurance décennale coûte 1500 euros/an.
Il est à noter que le tarif de la souscription varie en fonction de l’activité exercée par l’auto entrepreneur. Par exemple, si vous êtes peintre, le prix de la garantie décennale pourrait vous coûter 900 euros par an. Elle varie entre 1600 euros pour les charpentiers, 1200 à 1400 euros pour les carreleurs et les chauffagistes et 900 euros pour les électriciens.
Un comparateur de prix pour trouver votre assurance décennale
Préalablement à la signature d’un contrat de garantie décennale, vous pouvez demander un devis. Pour ce faire, n’hésitez pas à recourir à un comparateur d’assurances décennales en ligne pour bénéficier d’un devis en ligne gratuit. En quelques clics, vous accédez aux meilleures offres d’assurances décennales via votre ordinateur, votre tablette ou votre téléphone.
Pour comparer les différentes propositions, vous devez indiquer certaines informations relatives à l’entreprise et au micro-entrepreneur. Elles concernent notamment l’identité, l’adresse, l’activité, le chiffre d’affaires, le numéro de téléphone, le code postal, le numéro de SIRET, etc. Ces renseignements garantissent une meilleure précision concernant le service adapté à chaque profil et le montant de la prime.
Souscrire une assurance responsabilité civile décennale témoigne de votre crédibilité et légitimité en tant que micro entrepreneur. Pensez donc à mentionner cette garantie sur votre exemple de devis ou sur votre modèle de facture.
