Les réformes de la formation professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles réformes du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage viennent d’entrée en vigueur, sous le nom de Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel par Muriel Pénicaud, la ministre du travail et par le président de la république, Emmanuel Macron. Tandis que certaines réformes adoptées par les membres du gouvernement prennent effet immédiatement, d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020 et 2021. Alors en quoi consiste réellement les nouvelles réformes du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage ? Quelles en sont les buts et les objectifs ?

La loi sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage : Quelles évolutions ?

La réforme du projet « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été officiellement adoptée en septembre 2018 par les membres du gouvernement et notamment par la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Ces nouvelles lois adoptées ont pour but et pour objectif de réformer entièrement notre système de formation professionnelle et de l’apprentissage actuel. Certaines de ces lois concernant la réforme du projet disposent d’un effet immédiat, tandis que d’autres n’entreront en vigueur qu’en 2020 voir 2021.

La ministre du travail, Muriel Pénicaud a récemment indiqué dans un communiqué de presse qu’elle souhaite un renversement total du système actuel qui favorise selon elle les inégalités sociales entre les citoyens Français ; Entre ceux qui possèdent le fameux CDI (contrat à durée indéterminée) et d’autres qui cumulent et enchaînent les petits contrats dits précaires tels que les CDD (contrat à durée déterminée), les personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiels ainsi que les intérimaires.

La nouvelle réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage devrait permettre d’assouplir ses règles ainsi que d’ouvrir de nouveaux droits aux citoyens afin de leur donner la possibilité d’élargir leurs champs de recherches d’emplois et de permettre également un meilleur accompagnement des salariés exerçant une activité professionnelle en entreprise ainsi que des demandeurs d’emplois.

Suite à l’adoption de cette nouvelle réforme, les membres du gouvernement ont également prit l’initiative de créer une seule et unique agence « L’agence France Compétences », anciennement divisé en 3 organismes différents « COPANEF », « CNEFOP » et « FPSPP » qui a pour objectif de gérer et de contrôler la logistique concernant la nouvelle réforme de la formation professionnelle. Leurs principales missions sont de :

• Vérifier et contrôler les différents organismes de formations.
• Vérifier et contrôler la mise en place d’un cahier des charges.
• Vérifier et contrôler les tarifs et les prestations de différents centres de formations.

Un titre leur permettant de délivrer aux candidats des certifications professionnelles reconnues par l’État leur sera délivré dans le cas où les centres de formations remplissent correctement toutes les conditions requises.

Les nouvelles mesures de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Découvrez dès à présent les nouvelles lois concernant le projet de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

Mise en place d’une contribution unique

Suite à cette nouvelle réforme, la mise en place d’une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance a été crée, qui regroupe et se compose de :

• La taxe d’apprentissage (0,68 %).
• La contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle (0,55 %).

Une contribution de 1 % sera également destinée à financer le CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée déterminée. À partir du 1er janvier 2021, les contributions et les collectes de fonds de la formation professionnelle seront entièrement contrôler et gérer par l’URSSAF et non plus par les OPCA comme c’était le cas jusqu’à présent, et seront ensuite transférées à l’agence France Compétences.

Remplacement des OPCA

Suite à cette nouvelle réforme, les OPCA (organisme paritaire collecteur agrée) se verront supprimés pour être remplacés par les OPCO (opérateur de compétences). Onze opérateurs de compétences verront le jour et auront pour mission et pour objectif de financer l’apprentissage, aider dans la construction de certifications professionnelles et d’accompagner les PME.

Monétisation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est disponible pour chaque individu à partir de l’âge de 16 ans et ce tout au long de sa vie professionnelle. Cela ouvre de nombreux droits notamment au financement d’une formation dans le cadre d’une reconversion professionnelle permettant d’obtenir des compétences, un diplôme ou pour effectuer un bilan de compétences… L’ancien système du CPF fonctionnait sur un crédit horaire, mais à partir de janvier 2019, chaque salarié à vu son compte personnel de formation crédité de 500 euros par an, jusqu’à 5 000 euros maximum. L’objectif étant d’instaurer un système plus égalitaire, les formations ne coûtant pas le même prix.

Plan de développement des compétences

Au 1er janvier 2019, le plan de formation a laissé sa place au plan de développement des compétences. En quoi cela consiste ? Toutes les actions entreprit par les salariés ayant pour objectif d’atteindre un but professionnel entrera dans le cadre du plan de développement des compétences. Il faut prendre en considération et faire la distinction entre :

• La formation obligatoire : Nécessaire à la tenue d’un poste, « en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires » et donnant lieu au maintien de la rémunération.
• La formation non-obligatoire : Réalisable en dehors des heures de travail et sous certaines conditions.

Aménagement de l’entretien professionnel

L’objectif de l’entretien professionnel est de faire le point et d’évaluer les perspectives d’évolution de carrière entre l’employeur et le salarié. Grâce à cette nouvelle réforme, un aménagement de l’entretien professionnel ouvre droit à un accord collectif permettant de revoir la périodicité des entretiens professionnels qui ont lieu en principe tous les deux ans. Congé maternité, arrêt longue maladie, congé de proche aidant, l’entretien professionnel peut désormais avoir lieu selon l’initiative du salarié une fois la reprise du poste.

Fin de la période de professionnalisation

La période de professionnalisation est à présent supprimé au profit d’un nouveau dispositif par alternance appelé « Pro-A ». Il est disponible pour les salariés en CDI ou en CUI-CDI qui ont un niveau de qualification inférieure au niveau II. Ce nouveau dispositif permet aux salariés d’obtenir un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle reconnue par l’État.

Ces nouvelles réformes ont entraîné bien des changements dans le monde professionnel mais avec un seul but et objectif, un accompagnement plus approfondi et encadré pour les salariés ainsi que pour les demandeurs d’emplois.