Le compte bancaire est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Pour un auto-entrepreneur, il y a parfois beaucoup d’incompréhension sur la nécessité d’ouvrir un compte bancaire.  Pourtant, la loi est très claire sur le sujet.  Plus précisément, depuis 2019 et la loi Pacte, ouvrir un compte bancaire dédié n’est obligatoire qu’à partir de deux années consécutives avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 000€ HT.  Néanmoins, ce qui apparaît clair dans la théorie nécessite son lot d’explications dans la pratique.  Concrètement, qu’est-ce que cela signifie pour votre activité ?  Découvrez nos conseils concernant l’ouverture d’un compte bancaire auto-entrepreneur. 

Que contient exactement le texte de la loi Pacte ? 

Pour un micro-entrepreneur qui se lance, et par conséquent qui ne génère pas encore de chiffre d’affaires, il est tout à fait possible de conserver son compte bancaire personnel pour payer et être payé dans le cadre de son activité.  Par contre, si le seuil de 10 000€ de chiffre d’affaires est atteint pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur doit alors impérativement posséder un compte bancaire dédié pour son activité. 

L’article L613-10 le stipule en effet très clairement : 

Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

Toutefois, en analysant cet article, on se rend compte que seule la notion de compte bancaire dédié est abordée. 

Qu’est-ce que cela veut dire ? 

Concrètement, qu’il n’y a pas d’obligation concernant la nature du compte bancaire.  Celui-ci peut donc être un compte bancaire particulier ou un compte professionnel.  C’est tout ce que la loi dit !

Compte bancaire particulier ou professionnel ? 

Aux yeux de la loi, tous les comptes bancaires sont donc égaux.  Il n’y a donc pas de différences entre comptes personnels et professionnels.  Pourtant, dans les faits, une distinction entretenue par les banques entre ces deux types de compte existe bel et bien.  A la base, il s’agit pour une bonne raison, puisque les besoins des entreprises sont normalement plus importants que ceux des particuliers.  Par conséquent, il n’est pas choquant que les tarifs des comptes professionnels soient plus élevés que pour les comptes personnels.  Dit autrement, il faut également comprendre que les banques gagnent plus d’argent avec la clientèle professionnelle que particulière.  Mais il ne faut pas oublier que toutes les entreprises ne sont pas égales en termes de besoins bancaires, et encore moins les microactivités. 

Dans ce cas de figure, il est tout à fait possible d’argumenter qu’un compte bancaire personnel est parfaitement suffisant pour répondre aux besoins quotidiens.  Toutefois, les banques ne l’entendent pas vraiment de cette oreille.  En effet, pour elles, les auto-entrepreneurs sont une opportunité pour vendre ces comptes bancaires professionnels à des tarifs plus élevés.  Pour cette raison, elles se protègent avec leurs conditions générales.  Ainsi, de cette manière, elles s’octroient le droit de clôturer sans préavis un compte bancaire personnel si celui-ci est utilisé à des fins professionnelles. 

Un vrai risque pour les micro-entrepreneurs… Même si la manoeuvre paraît injuste, elle est néanmoins parfaitement légale.  Pour cette raison, on croit donc souvent à tort qu’un compte bancaire dédié doit être un compte bancaire professionnel, bien que cela ne soit pas le cas. 

Comment choisir son compte bancaire ? 

A vrai dire, compte bancaire personnel ou professionnel, le plus important pour un auto-entrepreneur est d’avoir un compte dédié.  Et cela même si on ne réalise pas encore les fameux 10 000€ de chiffre d’affaires annuel. 

Pourquoi ? 

Car au quotidien, c’est le meilleur moyen de tenir une comptabilité personnelle claire et transparente.  Avec un compte dédié, un simple coup d’oeil suffit pour savoir si l’activité entrepreneuriale est financièrement saine.  Alors que dans le cas inverse, le risque de mélanger les dépenses et les revenus personnels est juste trop important, sans compter la perte de temps induite. 

Or, s’il y a bien un domaine dans lequel les auto-entrepreneurs doivent être performants, c’est la gestion de leur temps.  Dans ce sens, un compte dédié est donc une aide de choix pour piloter et développer son activité. 

Mais quel est le meilleur compte bancaire dans cette optique ? 

Comme nous avons vu, le risque de clôture intempestive du compte bancaire est élevé si on décide de passer outre les conditions générales des banques, même si en quelques sortes, on a la loi de son côté.  Fort heureusement, ce qui semble être au premier abord un problème n’en est pas vraiment un. Car depuis quelques années, une concurrence très forte et très saine s’est développée sur le marché des comptes bancaires professionnels. 

C’est-à-dire que contrairement à il y a une dizaine d’années, les tarifs des comptes bancaires dédiés aux auto-entrepreneurs ont considérablement baissé.  A titre d’exemple, ce qui pouvait coûter une cinquantaine d’euros par mois avec une banque traditionnelle est aujourd’hui disponible pour une dizaine d’euros par mois avec les banques en ligne.  Et ce n’est pas tout, puisque des néobanques comme Qonto, Shine ou Blank ont également ouverts leurs portes aux auto-entrepreneurs. 

Dans certains cas, comme avec N26 ou Finom, il est même possible de bénéficier d’un compte bancaire auto-entrepreneur gratuitement. 

En d’autres termes, ce sont donc des dizaines d’offres, allant de la gratuité jusqu’à plusieurs dizaines d’euros par mois, qui se battent pour attirer les faveurs des auto-entrepreneurs.  Le plus important est donc le prendre le temps de la comparaison entre les banques pour auto-entrepreneurs. 

En effet, outre les tarifs, de nombreux critères peuvent rentrer en considération dans le choix du compte bancaire, comme : 

• Module de facturation intégré
• Ergonomie de l’application mobile
• Gamme de crédits et d’épargne
• Epargne
• Possibilité de déposer du liquide
• Solutions d’encaissement des clients
• Assurances de cartes bancaires et professionnelles
• Appartenance à une communauté, avec des rappels administratifs, etc…
• Accès à des conseillers spécialisés
• Accès direct pour le comptable
• Création de sous-comptes

Finalement, pour la réussite de leur activité, les auto-entrepreneurs ont tout intérêt à considérer très au sérieux la recherche du compte bancaire, quitte à prendre un peu d’avance par rapport au seuil des 10 000€ de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.