L’assurance décennale, une obligation pour résoudre un litige avec un client

Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment. Entreprises, groupes de sociétés, microentrepreneurs et simples artisans du bâtiment, tous sont soumis à la responsabilité décennale et ne peuvent y échapper. L’assurance décennale se veut bénéfique autant pour le souscripteur que pour son client, car elle permet par exemple de gérer efficacement les conflits. Un de vos clients souhaite faire jouer sa garantie décennale ? Voici des conseils pratiques qui vous aideront à résoudre votre litige de manière efficace.

La garantie décennale en bref

Indispensable chez les professionnels du bâtiment, l’assurance décennale pour les entreprises est valide 10 ans. Cette assurance professionnelle permet avant tout de couvrir les éventuels dommages qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment. Elle s’applique aussi bien aux travaux de construction qu’aux chantiers de rénovation ou de réhabilitation.

Les acteurs du BTP concernés par la responsabilité décennale

Les acteurs dans le domaine du bâtiment sont :

• soit des entreprises,
• soit des microentreprises (anciennement connus sous l’appellation autoentreprise ou autoentrepreneur),
• soit des artisans.

Tel que l’indique la loi Spinetta, la souscription à une assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Ainsi, quels que soient la forme juridique de votre entreprise et son domaine d’activité (architecture, construction de maison individuelle, rénovation, gros œuvre…), vous devez contracter cette garantie. Même chose pour les artisans du bâtiment.

Pour les microentrepreneurs, il existe une exception à la règle. En effet, si vous exercez en tant que sous-traitant, vous n’êtes nullement tenu de souscrire une garantie décennale. La raison est que votre statut ne vous permet pas de traiter directement avec le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du bâtiment.

Les dommages couverts par la garantie décennale

D’une manière générale, la garantie décennale couvre l’ensemble des travaux pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage et les équipements qui y sont rattachés. Cela englobe, entre autres, les fondations, la maçonnerie, la couverture, le carrelage, la menuiserie, la plomberie, l’électricité, la peinture, la serrurerie, le chauffage et l’isolation. Toutes les dispositions relatives à cette assurance de travaux sont mentionnées dans les articles 1792 à 1792-6 du Code civil et l’article L. 241 – 1 du Code des assurances. Il convient de préciser que la garantie décennale ne couvre en aucun cas les équipements mobiles.

Non-souscription à l’assurance décennale : quelles sanctions ?

Puisque la garantie décennale est une obligation légale imposée aux professionnels du bâtiment, refuser d’en contracter une donne forcément lieu à des sanctions. Le Code des assurances le précise d’ailleurs : la non-souscription à une assurance décennale constitue un délit passible d’amende ou de peine d’emprisonnement. L’amende peut atteindre une valeur de 75 000 euros, tandis que la peine d’emprisonnement va jusqu’à 6 mois, selon la gravité des cas.

Par ailleurs, si vous ne contractez pas cette garantie et que le maître d’ouvrage déclare une malfaçon, vous serez dans l’obligation de prendre à votre charge tous les frais occasionnés par les travaux de réparation.

Garantie décennale : quel intérêt pour l’entrepreneur et le maître d’ouvrage ?

La garantie décennale se révèle bénéfique autant pour les professionnels du bâtiment que pour le maître d’ouvrage. Précisons qu’en contrepartie de l’assurance décennale, qui doit être souscrite avant le début du chantier, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Pour le maître d’ouvrage, cela constitue un véritable gage de fiabilité. La responsabilité décennale fait d’ailleurs partie des critères de sélection d’un prestataire dans le domaine du bâtiment. Si vous n’êtes pas soumis à cette garantie, vos chances de décrocher un contrat et de trouver un chantier peuvent très vite s’amincir.

Pour les professionnels du bâtiment (entreprises, microentreprises et artisans), la garantie décennale se veut être une solution pratique et économique. Pratique, car elle vous permet de rembourser votre client selon les termes du contrat. Économique, car vous bénéficiez d’un remboursement sans décision de justice. Autrement dit, même si vous devez prendre en charge les travaux de réparation liés aux dommages, votre entreprise ne risque pas de tomber en faillite, car vous serez indemnisé par votre compagnie d’assurance. La garantie décennale est donc également une protection pour l’entrepreneur.

Quelles solutions juridiques pour résoudre un litige avec un client ?

L’assurance décennale s’applique uniquement après la réception des travaux. Rappelons aussi que sa durée de validité est de 10 ans. Ainsi, si entre-temps le maître d’ouvrage constate une malfaçon ou des dommages, il peut faire jouer la garantie décennale. Dans le cas où vous contestez la demande, on parlera de litige.

Mise en œuvre de la garantie décennale : comment le client doit-il s’y prendre ?

La procédure de mise en œuvre de la garantie décennale est très simple. En effet, tout ce que votre client a à faire, c’est rédiger une demande. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :

• la date et la nature des travaux réalisés par votre entreprise,
• la nature des dommages constatés,
• l’identité du maître d’ouvrage (nom, prénom, adresse et signature).

Dans le document, le maître d’ouvrage doit également préciser que les dommages constatés sont couverts par la garantie décennale. Il est même tenu d’expliquer pourquoi ou en quoi les dommages peuvent affecter l’intégrité de son bâtiment. Enfin, le client se voit aussi dans l’obligation de joindre à son document une copie de toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la garantie décennale. Cela inclut les diverses factures.

Litige assurance décennale : les solutions juridiques à envisager

En cas de litige, trois options s’offrent à vous :

• soit vous trouvez une solution à l’amiable,
• soit vous procédez à une mise en demeure,
• soit vous lancez une procédure judiciaire.

Pour éviter les frais supplémentaires liés aux honoraires d’un avocat, l’idéal est de résoudre le litige à l’amiable. Cela consiste tout simplement à réaliser les travaux demandés par votre client. Avant cela, pensez à bien vérifier que les dommages mentionnés sont réellement couverts par la garantie décennale.

Si vous jugez que la requête de votre client est infondée et qu’il n’y a pas lieu de faire valoir la garantie décennale, vous pouvez opter pour la mise en demeure. Cette fois-ci, l’intervention d’un avocat est requise. Ce dernier a pour mission de résoudre le litige soit à l’amiable, soit par recours judiciaire. Dans le dernier cas, il faudra saisir le Tribunal d’Instance ou le Juge de proximité.