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Vous faites partie de ces entrepreneurs séduits par l’attractivité de l’environnement entrepreneurial de la Suisse et avez choisi d’y implanter votre entreprise ? Vous pourriez être obligé de vous assujettir à la fiscalité du pays, et ce, même si votre siège est basé en France. Sachez que faire appel à un représentant fiscal en Suisse est la seule solution pour que vous puissiez remplir votre obligation. Découvrez dans quels cas faire appel à un représentant fiscal basé en Suisse est obligatoire, quelle aide il peut vous apporter et combien cela va vous coûter.
Quelles sont les missions d’un représentant fiscal en Suisse ?
Votre représentant fiscal en Suisse se charge de toutes les procédures et démarches relatives à la TVA auprès des autorités fiscales de votre pays d’accueil. C’est de cette manière que votre entreprise peut se conformer avec ses obligations légales liées aux déclarations fiscales en Suisse.
Le représentant fiscal gère au nom de votre entreprise l’ensemble du traitement de la correspondance. Il se charge également des demandes de renseignements et des communications émanant des autorités fiscales et douanes suisses. Le représentant fiscal est donc la personne de référence en Suisse. Il se chargera d’attester de votre conformité à vos obligations déclaratives en cas d’un éventuel contrôle fiscal.
En d’autres termes, votre représentant fiscal en Suisse prend en main toutes les formalités relatives à l’enregistrement de la TVA. Il est de ce fait le garant de la bonne régularité fiscale et administrative de votre entreprise. Remplir les obligations de reporting de votre entreprise dans le respect des nombreuses dispositions légales et administratives de l’État suisse fait partie également des prestations proposées par les représentants fiscaux en matière de TVA en Suisse, c’est pourquoi ceux-ci constituent le lien entre l’administration fiscale et les sociétés étrangères dans différents cas de figure :
- assujettissement de l’entreprise à la TVA et déclaration d’impôts
- gestion des demandes des administrations fiscales suisses
- constitution des dossiers et traitement de toutes les pièces justificatives
- réalisation des déclarations dans le respect des délais de déclaration et de paiement de la TVA
- traitement des demandes de remboursement de TVA
- assistance et conseil lors d’un éventuel contrôle fiscal, de cession de parts ou de liquidation
- formalités de détachement des salariés résidents
- assistance dans l’implantation d’une nouvelle filiale ou succursale en Suisse
- conseil sur la fiscalité des différentes acquisitions immobilières et l’impôt des plus-values
Quand est-ce que faire appel à un représentant fiscal en Suisse est obligatoire ?
N’importe quelle entreprise étrangère installée en Suisse ou basée à l’étranger et exploitée en Suisse peut être soumise à la TVA et être ainsi redevable d’un impôt. De même, chaque personne physique exploitant une entreprise en Suisse ou y menant une activité commerciale en son nom propre peut avoir à remplir certaines obligations fiscales.
Seuls certains types de services fournis en Suisse sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Votre entreprise est sujette à la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse si elle exerce l’une des activités suivantes :
- livraison de marchandises en Suisse et leur installation
- réparation, installation, services de construction, ainsi que les services de nettoyage, s’ils sont effectués en Suisse
- installation et implémentation physique de logiciels
- services d’architecture pour des biens immobiliers situés en Suisse
- fourniture de services numériques pour des particuliers en Suisse (par exemple la création de sites web, de logiciels ou d’œuvres musicales)
- livraison de marchandises en Suisse pour lesquelles vous avez choisi de vous charger volontairement des formalités d’importation et de douane
- exploitation d’un entrepôt en Suisse
- organisation d’événements et de formations en Suisse
- livraison de biens non soumis à la TVA à l’importation (petits envois) pour les entreprises e-commerces
- services de transport de personnes
Si le chiffre d’affaires réalisé sur les produits et services imposables dépasse les 100 000 CHF et si votre entreprise fournit des produits et/ou des services en Suisse, vous êtes également tenu de vous faire inscrire au registre suisse de la TVA. Le non-respect de votre obligation fiscale vous expose à des sanctions. Vous serez notamment poursuivi pour le recouvrement de la TVA effectivement due, des intérêts moratoires et des pénalités par l’Administration fédérale des contributions. Il est donc important que vous clarifiiez au préalable l’assujettissement de votre entreprise à la TVA avec un représentant fiscal en Suisse. Toute entreprise étrangère qui remplit les conditions préalables à l’assujettissement à la TVA en Suisse est d’ailleurs obligée par la loi de désigner un représentant fiscal situé en Suisse.
Les avantages d’une représentation fiscale en Suisse
- Réduction des risques juridiques aussi bien pour votre entreprise que pour le client final
- Facturation plus conviviale qui inclut directement la TVA
- Remboursement plus rapide de l’impôt préalable
- Rationalisation des processus grâce à une réduction significative des coûts internes
En outre, en cas d’erreurs dans les déclarations ou de non-respect de vos obligations fiscales, c’est le représentant fiscal qui sera tenu pour responsable et non vous.
Combien coûte un représentant fiscal en Suisse ?
Le représentant fiscal en Suisse perçoit généralement des honoraires forfaitaires qu’il calcule à la suite d’un entretien que vous aurez avec lui en amont de votre collaboration. C’est durant cet entretien que vous aurez l’occasion d’aborder vos différents besoins en matière d’accompagnement. En général, le prix de chaque prestation réalisée par un représentant fiscal en Suisse dépend essentiellement du niveau de complexité de votre entreprise. Cela va dépendre notamment de la nature de votre activité, de la taille et de l’emplacement de votre entreprise, en France ou en Europe.
Pour conclure, implanter votre entreprise en Suisse vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Vous tirerez notamment profit de près de huit millions de consommateurs à haut pouvoir d’achat. Toutefois, vous devez vous soumettre à de nombreuses obligations. Le représentant fiscal a pour rôle de s’assurer de votre conformité à ces obligations. Plus qu’un simple représentant, il peut également vous accompagner dans le développement de votre entreprise.
