Comment déposer une marque en France en 4 étapes?

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, déposer une marque permet de se protéger : on peut envisager cette couverture pour un nom d’entreprise, une marque de fabrique, l’appellation d’un commerce ou encore l’intitulé d’un service. Il s’agit d’un processus relativement simple à suivre, même si une certaine rigueur reste toujours nécessaire. Voici les principales étapes à connaître.

Vérifier les précédents dépôts

Avant de se lancer dans un dépôt de marque, on recommande toujours de commencer par s’assurer que l’élément à déposer n’a pas déjà fait l’objet d’une démarche similaire (le cas échant, la demande ne sera pas acceptée). L’INPI, institut avec lequel il faut prendre contact pour un dépôt de marque,
dispose d’une base consultable gratuitement en ligne.

Concevoir un dossier de demande

Pour effectuer son dépôt de marque à l’INPI, plusieurs choix sont possibles et faire appel aux services d’un avocat en droits des marques peut s’avérer judicieux. La méthode dématérialisée est de plus en plus sollicitée, car elle permet un gain de temps considérable. Toutefois, il faut savoir que les dossiers peuvent aussi être déposés (ou expédiés par lettre recommandée avec accusé de réception) au siège de l’INPI, situé à Courbevoie.

Une demande classique coûte généralement 250 €, mais le tarif est reporté à 210 € quand le dossier est complété par voie électronique. Dans un délai de 6 semaines à compter du dépôt de demande, une publication est effectuée sur le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle.

Les délais avant prise de décision

Pendant les deux mois qui suivent la publication au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle), toute personne propriétaire d’une marque antérieure sous le nom déposé est en droit de faire opposition. Dans ce cas de figure, l’INPI se réserve un délai de réflexion de 6 mois et, si l’opposition est validée, la demande de dépôt de marque est refusée. En l’absence d’objection, l’INPI examine tout de même la demande et, parfois même, fait ressortir certaines questions ou problématiques. Le demandeur est en droit d’argumenter autour de son projet. À compter du 6 emois qui suit la demande de dépôt, sans réponse positive, on se place devant une décision implicite de rejet.

L’enregistrement d’une marque à l’INPI

En cas de succès, l’INPI communique au demandeur sa réponse positive. La marque est officiellement déposée au BOPI et, par ailleurs, un certificat attestant de l’enregistrement est édité. Pour information, la durée d’effet d’un dépôt de marque est de 10 ans, sachant qu’il est possible de mettre en place des renouvellements successifs, pour continuer à bénéficier de cette couverture.