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Plus de la moitié des entrepreneurs choisissent le statut d’auto-entrepreneur pour exercer leur activité. Ce plébiscite s’explique par le fonctionnement de ce statut qui a l’avantage d’être simple tout en permettant de bénéficier d’un régime social et fiscal moins onéreux que celui des autres régimes.
Dans ce cadre, il faut savoir que comme tout entrepreneur exerçant en toute légalité, l’auto-entrepreneur est également soumis à certaines obligations. Dans cet article, nous nous focaliserons sur les obligations déclaratives que l’entrepreneur doit réaliser pour rester en conformité avec la réglementation en vigueur.
Comment devient-on auto-entrepreneur ?
Le régime de l’auto-entrepreneur a été spécialement conçu pour les entrepreneurs désirant créer une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale et artisanale. Les personnes qui pratiquent une activité libérale réglementée peuvent également opter pour ce régime.
Pour devenir auto-entrepreneur, la première étape à franchir est de déclarer votre activité. La formalité s’effectuera auprès du Centre de Formalités des Entreprises correspondant à la nature de l’activité : Chambres de Métiers et de l’Artisanat pour une activité artisanale, Chambre de commerce et d’industrie pour l’activité commerciale, URSSAF pour les professions libérales, et Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux.
Il est important de noter que depuis l’année 2014, tous les auto-entrepreneurs qui pratiquent une activité commerciale doivent aussi procéder à l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour les artisans en revanche, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) qui était obligatoire depuis 2019 ne l’est désormais plus.
L’inscription au CFE est gratuite et vous permettra d’obtenir un numéro Siret auto-entrepreneur, un code APE auto-entrepreneur, une notification d’affiliation au régime, ainsi qu’une notification d’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ces documents attestent légalement de l’existence de l’entreprise et permettent de débuter l’activité. Enfin, il faut savoir que les étapes faciles pour réaliser sa déclaration d’auto-entrepreneur se font en ligne, via le formulaire « P0 micro-entrepreneur » ou Cerfa P0.
Les obligations déclaratives de l’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur, comme tout autre régime, s’accompagne de certaines obligations à réaliser auprès de l’administration, et notamment des obligations déclaratives suivantes :
La déclaration du chiffre d’affaires
Le principe du régime microsocial du micro-entrepreneur
Le régime microsocial de l’auto-entrepreneur a été conçu pour que les micro-entrepreneurs puissent gérer plus facilement le côté administratif de leur entreprise et alléger leurs charges.
Son principe est donc très simple : dès lors que votre chiffre d’affaires est égal à 0, vous pouvez ne pas payer de cotisation sociale. La déclaration du chiffre d’affaires permet en même temps de vous acquitter du paiement des cotisations sociales dues. Vous donc la possibilité de payer tout de même les cotisations sociales minimales si vous désirez bénéficier d’une protection sociale même lorsque votre CA est nul.
Enfin, il existe des seuils de chiffre d’affaires à respecter en fonction de la nature de votre activité. Le dépassement du seuil prévu peut entraîner une obligation de déclaration de la TVA.
Modalités de déclaration du chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires s’effectue obligatoirement en ligne tous les mois ou les 3 mois, selon la périodicité que vous aurez choisie au moment de votre déclaration d’activité. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou l’application mobile « Autoentrepreneur URSSAF ».
Si ce choix n’est pas indiqué, la déclaration trimestrielle sera retenue d’office. Le changement de périodicité ne peut être effectué que durant le mois de janvier. Passé ce mois, votre demande n’aura de suite que pour l’année prochaine.
Enfin, le chiffre d’affaires à déclarer devra correspondre au chiffre que vous avez réellement réalisé, sans les taxes. Donc, même s’il est nul, la déclaration devra toujours avoir lieu.
Qui gère la déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?
La déclaration du chiffre d’affaires est gérée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
La déclaration d’impôt sur le revenu
L’auto-entrepreneur est également soumis à l’obligation de déclarer l’impôt sur le revenu. Les modalités de la déclaration seront différentes selon que vous ayez choisi ou non l’impôt libératoire de l’IR.
La déclaration d’impôt sur le revenu en régime classique
La déclaration de revenus sur le régime classique exige l’inscription de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes brutes annuelles dans la déclaration de revenus 2042-C-PRO. Il ne faut inclure aucun abattement, car c’est l’administration qui s’occupe lui-même de le calculer.
La déclaration ne concerne que les recettes encaissées, ce qui signifie que vous n’aurez pas à inclure les paiements qui ne sont pas encore arrivés au 31 décembre de l’année.
La déclaration de revenus en versement forfaitaire libératoire
En choisissant le versement forfaitaire libératoire, vous avez déjà payé à l’avance votre impôt sur les revenus.
Vous devez tout de même renseigner le montant de votre chiffre d’affaires hors-taxe dans la déclaration 2042-C-PRO. Ces données seront en effet utilisées pour le calcul du taux de prélèvement du foyer fiscal dans le cadre du prélèvement à la source.
La déclaration initiale de CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises
La déclaration initiale de CFE est un document émanant des impôts. Il s’agit plus précisément d’un impôt local communal dû par tous les entrepreneurs en général, quel que soit leur statut. La déclaration s’accompagne d’un questionnaire destiné à informer les impôts de la surface occupée par l’entreprise. Il doit donc être dûment rempli.
Modalités de déclaration de CFE
La déclaration du CFE se fait via le formulaire cerfa n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Le montant de l’impôt devra être payé soit par prélèvement mensuel, soit par prélèvement à l’échéance, soit par télérèglement.
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la cotisation peut être compris entre 200 et 3600 euros pour les auto-entrepreneurs.
Y a-t-il des exonérations à la CFE ?
Des exonérations temporaires sont prévues par l’administration entre autres pour les auto-entrepreneurs en début d’activité. Les activités artisanales sont également exonérées de cette cotisation. Enfin, l’adresse de domiciliation de l’entreprise peut aussi donner lieu à une exonération.
