La convention collective de A à Z

Chaque convention collective provient d’une négociation approfondie entre les différentes organisations syndicales qui représentent les salariés au sein d’une entreprise, et celles qui représentent les employeurs. Cette convention est souvent utilisée afin de compléter les règles provenant du Code du Travail

Définition et principe de la convention collective

Une convention collective est un texte signé soit par un groupement d’employeurs, soit par diverses organisations syndicales salariés. L’objet de ce texte est d’établir un ensemble de conditions d’emploi et/ou de travail afin d’augmenter les garanties sociales. Les conventions collectives sont donc de véritables complément au droit du travail. Elles sont applicable aux salariés, mais cela, de manière particulière pour chaque branche professionnelle / métier / ou zone géographique.

Le régime juridique qu’elles rendent applicable au sein d’une entreprise est compléter par une spécification de certaines conditions d’exercice et/ou de revenus, ainsi que d’éviter toute déviance volontaire de la part des salariés. On peut distinguer deux types de convention : à savoir, celles conclues à hauteur des branches d’activités, et celles conclues à hauteur des entreprises. Chaque employeur doit donc avoir une connaissance approfondie des différents documents.

A quoi cela sert la convention collective ?

C’est un écrit traitant des conditions d’emploi, de formation ou de travail des employés au sein d’une société, mais aussi des différentes garanties sociales qui peuvent leur être allouées. La convention collective adapte donc les règles légales (articles L. 2221-1 et suivants, ainsi que R. 2226-1 et suivants du Code du Travail)à une branche professionnelle en particulier. En plus du texte principal, la convention se compose d’avenants, d’accords et d’annexes. D’ailleurs, l’article L. 2221-1 du Code du travail dispose que ladite convention traite des « conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales ». De ce fait, la convention est amenée à aborder des thèmes variés.

On peut alors parler d’elle comme une véritable source de droit. S’agissant de sa place au sein de la hiérarchie des normes, elles se situe entre le contrat de travail et le Code du travail : sachant que le texte le plus élevé s’impose. Néanmoins, l’ordonnance Macron du 22 Septembre 2017 (relative au renforcement de la négociation collective) prévoit que la convention peut primer sur les dispositions légales dans certaines hypothèses, sauf si la disposition légale en question est d’ordre public.

Comme dit précédemment, la convention a pour but de s’appliquer à un secteur d’activité donné, et donc aux entreprises qui y sont rattachées. Mais, elle peut tout aussi bien s’appliquer au niveau national et, dans ce cas, elle se nomme « Convention Collective Nationale » ou CCN, mais aussi au niveau régional ou départementale. Par ailleurs, une CCN est souvent complétée par un accord local. La convention peut être ordinaire, c’est-à-dire qu’elle n’a vocation à s’appliquer qu’aux entreprise ayant un syndicataire signataire. Dans ce cas, elle ne sera étendu au niveau national qu’après arrêté du Ministre du travail.

Par principe, la convention collective s’applique pour une durée de cinq ans maximum. A l’expiration de ce délai, elle n’est plus valable. Cependant, l’article L. 2222-4 du Code du travail permet de proroger sa durée ou de mettre en place une durée indéterminée.

Comment connaître sa convention collective et la trouver ?

L’employeur se trouve dans l’obligation d’informer chacun de ses salariés sur la nature d’un tel texte applicable au sein de sa société. Cela se fait via différents supports :

En outre, il est tout à fait possible de consulter ces conventions collectives directement en ligne. En effet, l’ensemble des textes sont accessibles sur Internet.

Peut-on changer de convention collective ? Si oui, comment ?

De principe, tout entrepreneur peut changer une convention collective dès lors qu’elle s’avère inadaptée pour son entreprise. Dans ce cas, cela s’appellera une dénonciation de convention collective (erreur d’immatriculation – fusion – cession ou scission – changement d’activité principale), elle ne concerne cependant pas celles à durée indéterminée comme le dispose l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Dans ce cas, afin de modifier son rattachement, l’employeur doit notifier ladite dénonciation aux différents signataires de la convention. Ensuite, il doit demander l’attribution d’un nouveau code APE (Activité Principale Exercée) permettant d’identifier la convention applicable. La demande se fait alors à l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Il faudra ensuite à l’employeur respecter une durée de préavis : à ce sujet, l’alinéa 2 de l’article L. 2261-9 dispose qu’« en l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois ». Il faut ensuite déposer la déclaration de dénonciation auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de ladite convention. Enfin, il faut informer les salariés du changement.

Conclusion

Les conventions collectives constituent donc un véritable plus au niveau du droit pour les employeurs qui se doivent de les respecter à la lettre.