Le guide de la clause de non concurrence

Lorsqu’un salarié démissionne de son poste, il est tout à fait normal que son ancien employeur redoute de lui. En effet, il se peut que celui-ci exerce son activité auprès de l’un des concurrents de la société. Alors, pour éviter cela, la clause de non concurrence a été créée. Mais de quoi parle-t-on exactement ? Comment mettre en œuvre cette clause ? Quelles sont ses conditions de validité ? S’agit-il d’une clause obligatoire ou facultative ? Pour vous aider à comprendre ce qu’est une clause de non concurrence, dans cet article, nous vous disons tout.

Clause de non-concurrence : Qu’est-ce que c’est ?

La clause de non concurrence est une forme de garantie pour les employeurs, peu importe l’activité que leur société exerce. En effet, il s’agit d’une clause, selon laquelle, en cas de rupture de contrat, un ancien salarié s’engage à ne pas exercer à travailler sur les activités concurrentielles identiques à celle de son ancien employeur pendant une période déterminée. Mais elle est également valable si le salarié souhaite travailler à son propre compte.

En général, la clause de non concurrence est toujours mentionnée dans votre contrat de travail. Mais elle peut également être écrite dans la convention collective.

Quel est l’objectif d’une clause de non-concurrence ?

L’objectif d’une clause de non-concurrence est de limiter les risques de débauchage. Mais elle permet également à l’employeur de protéger son activité.

Notons que la clause de non-concurrence doit toujours être justifiée. En effet, l’employeur est obligé d’expliquer la raison pour laquelle cette clause est importante dans le contrat de son employé.

La clause de non-concurrence : est-ce que c’est obligatoire ?

Même si la clause de non concurrence est définie dans le code de travail, sachez qu’elle peut être facultative. En effet, son existence dépend du poste occupé par le salarié. Ainsi, il est tout à fait envisageable de ne l’appliquer qu’à une partie de vos collaborateurs uniquement. Elle n’a pas pour vocation d’être appliquée pour tous les personnels de l’entreprise.

Comment mettre en œuvre une clause de non-concurrence ?

Pour être valable, une clause de non concurrence doit toujours être écrite. Cela permet d’avoir plus de traçabilité. Cependant, sachez qu’elle n’est pas forcément intitulée : « Clause de non concurrence ». Parfois, c’est son contenu qui vous permettra de déterminer si on parle bien d’une clause de non concurrence ou non.

La clause de non concurrence s’applique toujours à la fin du contrat soit après le préavis, soit à la date exacte de départ du salarié si celui-ci est dispensé de préavis.

Si l’ancien salarié ne respecte pas la clause de non concurrence, l’employeur a le droit de ne pas effectuer les versements de l’indemnité compensatrice. Il peut même demander la restitution des montants qu’il a déjà versées ou demander des dommages et intérêts. Dans des cas plus complexes, l’ancien salarié peut être demandé à cesser la nouvelle activité qu’il a exercée.

Quelles sont les conditions de validité de la clause de non-concurrence ?

Pour être valable, la clause de non concurrence doit respecter des critères bien définis. Dans le cas où ces critères ne sont pas remplis, la clause est dite nulle. Ainsi, le salarié n’est pas obligé de la respecter. Il peut même demander des dommages et intérêts auprès de la justice s’il le souhaite. Voici les conditions de validité d’une clause de non-concurrence.

Préserve les intérêts de l’entreprise

En général, la clause de non concurrence est très importante pour la bonne santé de l’entreprise car elle préserve ses intérêts. En effet, certains salariés ont accès à des données confidentielles ou sensibles de l’entreprise telles que les méthodes et les stratégies utilisées, la liste des clients et des fournisseurs par exemple. Et en incluant cette clause dans le contrat, l’employeur peut enfin s’assurer que ceux-ci ne pourront pas utiliser ces informations pour leur compte ou pour le compte d’une autre entreprise qui se trouve dans le même secteur d’activité.

Cependant, sachez qu’un employeur n’a le droit d’insérer cette clause que s’il est en mesure de prouver que le salarié risque de mettre son activité en danger.

Limitée dans le temps

Cette interdiction doit être appliquée pendant une durée raisonnable. Cette durée dépend toujours de la nature du poste occupé par le salarié. Mais en général, elle a une durée d’application de deux ans (sauf dans de cas très rares).

Bon à savoir : Cette limite dans le temps ne doit pas être indéfinie car elle peut être risquée pour le salarié. Celui-ci sera par exemple obligé de changer de domaine, s’il désire retrouver un nouvel emploi pour plus tard.

Limitée dans l’espace

Comme mentionné un peu plus haut, la clause de non concurrence concerne une zone géographique bien définie. Ainsi, elle doit toujours indiquer la ville, le pays, le département, la région auprès duquel elle s’applique.

Bon à savoir : les clauses indiquant une limitation dans le monde entier n’existent pas. Si c’est le cas, il n’y a donc plus de limitation d’espace.

Tient compte des spécificités de l’emploi du salarié

La clause de non concurrence doit être le moins contraignante possible dans la recherche d’emploi que l’ancien salarié effectue lorsqu’il quitte l’entreprise. Celui-ci doit pouvoir trouver un emploi qui lui correspond, sinon cette clause sera jugée abusive.

Prévoit une contrepartie financière

En contrepartie d’une clause de non concurrence, l’employeur est obligé de verser à son ancien employé une indemnité compensatrice. Cette contrepartie financière doit toujours être respectée peu importe la rupture du contrat de travail.

Quant à son montant, il ne doit pas être dérisoire mais doit toujours être juste. D’une règle générale, il dépend de la durée et de l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié. Il peut être calculé en pourcentage (selon le salaire que l’ancien employé a reçu au sein de la société) ou être forfaitaire. À noter que le mode de rupture du contrat ne doit pas affecter le montant.

En ce qui concerne le versement de cette contrepartie financière, sachez qu’elle peut être payée sous forme de rente ou de capital. Dans tous les cas, son paiement s’effectue toujours après la rupture du contrat.

Bon à savoir : même si l’ancien employé a déjà un nouvel emploi, cette contrepartie doit toujours être respectée.

FAQ

Voici les questions les plus posées à propos de la clause de non concurrence.

L’employeur peut-il renoncer à la clause de non-concurrence ?

Tout comme avec les différents types de contrat, sachez que la clause de non-concurrence ne peut pas être annulée sans l’accord des deux parties. Ainsi, l’employeur ne peut pas renoncer à la clause de non-concurrence tout seul. S’il souhaite le faire, il doit obtenir l’accord du salarié en question étant donné que cela lui concerne aussi. Les deux parties devront alors discuter pour trouver une bonne entente et l’annuler.

Cependant, sachez que la renonciation d’une clause de non concurrence doit être à la fois sans équivoque et claire afin d’éviter les malentendus. Aussi, la haute juridiction précise que l’employeur qui désire renoncer à la clause de non concurrence doit l’effectuer au plus tard à la date du départ de l’employé.

Dans le cas où l’annulation a lieu, le salarié est libéré de l’interdiction de concurrence et l’employeur lui est dispensé de verser l’indemnité de non concurrence.

Comment puis-je savoir si je suis soumis à une clause de non-concurrence ?

Vous souhaitez savoir si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence ? La première chose que vous devez faire est de consulter votre contrat de travail. En effet, cette clause est généralement mentionnée dans ce document.

Si aucune clause de non concurrence n’a été mentionnée dans votre contrat de travail, nous vous conseillons par la suite de consulter la convention collective applicable à l’activité de l’entreprise. Pour rappel, la convention collective est un accord écrit entre un employeur ou une organisation patronale et une organisation syndicale représentative des salariés.

Pendant que vous effectuez vos vérifications, veuillez ne pas le confondre avec la clause d’exclusivité. Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause d’exclusivité s’applique lorsque votre contrat de travail est encore en cours.

A noter que pour être valide, cette clause doit toujours être limitée dans le temps, dans l’espace. Il doit aussi être assorti à une compensation financière. Dans le cas où l’une de ces conditions n’a pas été respectée, la clause est nulle et en tant que salarié, vous n’avez aucune obligation à la respecter.

Comment annuler une clause de non concurrence ?

Pour obtenir l’annulation de votre clause de non concurrence, vous êtes obligé de saisir le conseil des prud’hommes. Grâce à cela, les juges pourront effectuer un contrôle en se concentrant sur les intérêts que l’entreprise désire protéger. Chaque élément sera alors vérifié un à un. Si la clause est déclarée nulle ou annulée, le salarié retrouve son entière liberté. L’employeur quant à lui est libéré de payer la contrepartie financière.

En somme, la clause de non-concurrence est un terme utilisé en entreprise. Elle est très importante car elle permet de protéger les intérêts d’une société, peu importe l’activité qu’elle exerce.