Passer du régime d’auto-entrepreneur à celui de l’entreprise individuelle classique

Dans quelle(s) situation(s) faut-il faire ce changement ?

Malgré sa forme d’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ne l’est pas totalement étant donné son régime extrêmement simplifié. Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une telle société peut se transformer en entreprise individuelle classique.

La première situation est lorsque l’entreprise concernée dépasse certains seuils majorés de recettes ou de seuils normaux durant dix années consécutives. Dès lors, l’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er Janvier de l’année suivante.
Rappelons que, depuis 2017, les seuils en vigueur sont de 170 000€ concernant les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ainsi que de denrées à emporter ou consommer sur place, mais aussi les fournitures de logement telles que les hôtels. Et de 70 000€ s’agissant des autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, et des professions libérales de bénéfices non commerciaux, BNC. En outre, en cas d’activité mixte, les recettes ne doivent pas dépasser les 170 000€ et les prestations de services, 70 000€.

La deuxième situation est le renoncement express de l’auto-entrepreneur par courrier au Centre de Formalités des Entreprises concernant le régime simplifié de l’auto-entreprenariat. Dans ce cas, le professionnel doit demander le changement de régime avant le 31 Décembre de l’année précédant celle en cours.
Mais, il y a d’autres manières de sortir volontairement du régime d’auto-entrepreneur. En cessant son activité, par exemple. Dans ce cas, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne ou au CFE.
Ou, il peut choisir un régime réel d’imposition. Dans ce cas, cela met directement fin au régime d’auto-entrepreneur et au prélèvement libératoire. Dès lors, un courrier doit être envoyé au service des impôts des entreprises.

Que procure ce changement de statut ?

Inscription au RCS ou au répertoire des métiers

Comme dans le cas de toutes les autres sociétés, l’entrepreneur qui choisit d’adopter une entreprise individuelle classique, se doit de procéder à son inscription au registre du commerce et des sociétés, ou RCS, dans le cadre d’une activité commerciale ; ou au répertoire des métiers dans le cadre d’une activité purement artisanale. Néanmoins, il faudra s’adresser à l’URSAFF dans le cas de l’exercice d’une activité libérale.

Changement au niveau de la comptabilité

La modification en entreprise individuelle classique entraine des obligations comptables plus lourdes. Désormais, même s’il n’est plus nécessaire de tenir un livre de recettes et un registre d’achat, l’entrepreneur se voit obliger de tenir une comptabilité commerciale.
Néanmoins, il doit enregistrer de manière chronologique la totalité des opérations affectant le patrimoine de l’entreprise, mais aussi établir un inventaire complet chaque année, et enfin, d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Ce dernier point peut être simplifié dans le cas où l’entreprise individuel ne dépasserait pas deux des seuils suivants : 1 millions d’euros de bilan, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et 20 salariés. Dans ce cas, l’entreprise sera soumise à un régime simplifié d’imposition.
Cependant, il reste préférable de faire appel à un expert-comptable s’agissant de la comptabilité.

Changement au niveau fiscal

Le changement d’une auto-entreprise en entreprise individuelle classique provoque également un changement quant à la fiscalité. En effet, le professionnel ne se retrouve plus imposé sur la base d’un bénéfice forfaitaire calculé en fonction des recettes ou des prélèvements libératoires. Il l’est, désormais, sur son bénéfice réel, soit en prenant en compte les charges.
De ce fait, chaque année, l’entrepreneur intègre à son imposition le montant BIC ou BNC professionnel ou son bénéfice agricole (BA). De plus, en cas de déficit, ce dernier sera imputable sur le revenu fiscal global.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont, elles-aussi, impactées par ce changement de régime. L’entrepreneur reste néanmoins affilié au régime des travailleurs indépendants. Néanmoins, ces cotisations ne sont plus calculées de la même manière. En effet, leur montant est déterminé en fonction du bénéfice réalisé (entre 40 et 45%) et non plus des recettes à un taux fixe.

Les autres statuts possibles

Néanmoins, il faut savoir qu’outre l’entreprise individuelle classique, l’auto-entrepreneur dispose d’autres choix possibles quant au statut à adopter.
Ainsi, il peut tout à fait choisir la forme d’une EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, se créant en déposant une déclaration d’affectation. Cette société permet donc aux professionnels de déclarer un patrimoine d’affectation professionnel, soit des biens précis qui seront les seuls susceptibles d’être saisis par des créanciers professionnels.
Mais aussi la forme d’une société unipersonnelle telle que l’EURL ou la SASU.
La première constitue une forme de société à responsabilité limitée (SARL) mais unipersonnelle. De ce fait, elle répond strictement aux mêmes règles régissant les SARL classiques. Néanmoins, certains aménagements ont été nécessaires car il n’y a qu’un seul et unique associé.
La seconde, quant-à-elle, est la forme unipersonnelle d’une société par actions simplifiées (SAS). Dans ce cas, c’est l’associé unique qui se doit de définir les différentes règles d’organisation de la société, ainsi que le montant du capital social de cette dernière.

Se référer à un professionnel afin d’obtenir des conseils et de ne pas se tromper

Cependant, afin que tout se déroule pour le mieux, il semble judicieux de faire appel à un professionnel (juriste ou avocat d’affaires) afin de se renseigner au mieux sur la possibilité de changement de statut de l’auto-entreprise et les avantages ou les inconvénients, les conséquences entre autre, qui peuvent en découler. En effet, il serait déraisonnable de changer de régime sous un coup de tête, sans s’être correctement informer, pour ensuite mettre en péril votre société.
De plus, des formes de sociétés unipersonnelles, telles que la SASU, requiert une attention toute particulière, notamment due à sa forme assez libre. Dans le cas d’une SAS, c’est à l’associé de créer la quasi-totalité des statuts, le droit ne comportant qu’une vingtaine d’articles sur les règles à respecter au sein d’une telle entreprise. Or, la rédaction des statuts reste quelque chose de fastidieux pour quelqu’un qui n’aurait pas les conséquences juridiques nécessaires. Ainsi, n’hésitez pas à faire appel à des professionnels qui seront là pour vous accompagner tout au long du changement, et qui pourront répondre à toutes vos questions.

Conclusion

Dans certains cas, il semble en effet judicieux de changer de régime. En effet, l’entreprise individuelle s’accompagne de plusieurs avantages tels que l’absence de plafond de chiffre d’affaires, la possibilité de signer un bail commercial, l’absence de capital social minimum et d’apports financiers, la déduction des charges du chiffre d’affaires, l’assujettissement à la TVA ou encore le fait que l’entrepreneur reste propriétaire de tous les biens de l’entreprise.
Néanmoins, elle présente également des inconvénients, notamment le fait qu’elle présente un risque pour le patrimoine du professionnel car aucune séparation juridique n’existe entre le patrimoine de ce dernier et celui de l’entreprise. C’est pour cela qu’il semble plus approprié de choisir la forme d’une EIRL.