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L’une des formes juridiques d’entreprise les plus répandues est la société par actions simplifiées (SAS). Ce type d’entreprise est très apprécié pour les avantages qu’elle propose par rapport aux autres formes de sociétés. Sa création nécessite l’accomplissement de certaines démarches obligatoires, comme l’annonce légale. De plus, la SAS doit se conformer à d’autres obligations complémentaires dans son fonctionnement.
La SAS : avantages et création
Une SAS présente de nombreux avantages après sa création. Pour la mettre en place, vous devez suivre quelques démarches.
Les avantages attachés à la création d’une SAS
La SAS offre plus de facilité dans sa création que toute autre forme de société. Les formalités de constitution sont simplifiées, notamment lorsqu’il s’agit d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle avec un associé unique). La SAS permet également une grande marge de manœuvre à ses créateurs dans la rédaction de ses statuts. En ce qui concerne son fonctionnement, ce genre d’entreprise se caractérise par une souplesse de conclusion des contrats. Les actionnaires et les dirigeants peuvent mettre en place des stratégies de croissance qu’ils jugent opportunes pour faire grandir la société.
Ils peuvent définir librement les règles qui encadrent l’organisation et la cession des actions. Avec ce type de société, les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Leur patrimoine individuel est préservé contre toute perte liée aux créanciers professionnels par exemple. La structure d’une SAS peut évoluer selon les besoins et les enjeux afin de faciliter les partenariats. Une telle société bénéficie d’une plus grande crédibilité face aux partenaires financiers comme les banques ou les fournisseurs. Dans une SAS, des offres de souscription ou d’acquisition d’actions peuvent être élaborées au profit des dirigeants ou des salariés de l’entreprise.
Les démarches de création d’une SAS
La création d’une SAS exige le respect de deux formalités principales : l’immatriculation et la rédaction des statuts. Avant d’effectuer l’une ou l’autre de ces démarches, vous devez publier une annonce légale pour une SAS dans un journal d’annonces légales reconnu par le département du siège social de l’entreprise. Lorsque cette formalité capitale est accomplie, vous devez vous occuper de la rédaction des statuts de l’entreprise. Il s’agit de textes qui définissent avec précision les conditions de création de l’entreprise et les droits et obligations de ses membres.
Ils déterminent l’organisation et le mode de fonctionnement de la société. Ils doivent mentionner l’activité menée, la dénomination, l’adresse administrative ainsi que l’identité du dirigeant de la SAS et celle des associés fondateurs. Ils doivent également préciser d’autres informations telles que la fixité ou la variabilité du capital social. Après avoir rédigé ces statuts, il faut procéder à l’immatriculation de la SAS pour la faire connaître. Pour ce faire, vous devez :
- déposer à la banque des contributions en numéraires sur le compte de l’entreprise,
- remplir le formulaire M0 (cerfa 13959*08),
- constituer le dossier de formation de la société (pièces d’identité des membres, exemplaire des statuts, attestation d’annonce légale).
Le dossier constitué devra ensuite être déposé au Centre de Formalités des Entreprises ou au greffe du tribunal de commerce avant sa transmission au service des impôts. Lorsque l’administration validera le dossier, vous recevrez un extrait Kbis de la SAS attestant qu’elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’annonce légale pour une SAS, une démarche fondamentale
Publier une annonce légale pour la création d’une SAS est une formalité obligatoire. Elle s’effectue suivant des règles et des manières précises.
La publication d’une annonce légale : pourquoi ?
L’annonce légale sert à informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société. Elle fait partie des conditions d’immatriculation d’une SAS. La publication légale favorise l’approbation de la création de l’entreprise par l’administration. Lorsqu’une SAS est déclarée, cela entraîne la création d’une personne morale qui sera inscrite au RCS sans difficulté.
Comment rédiger une annonce légale de publication d’une SAS ?
L’annonce légale consiste en un formulaire rédigé et bien renseigné qui sera publié dans un journal habilité. Elle doit respecter la forme requise de rédaction, car un oubli ou une quelconque erreur peut entraîner un rejet de l’immatriculation de l’entreprise au RCS. Pour rédiger une annonce légale, vous pouvez vous rendre sur le site du journal de publication ou un site d’annonce privé. Sur ces plateformes, vous trouverez des modèles en ligne du formulaire adéquat et les renseignements à indiquer dessus.
Sélectionnez un exemplaire et téléchargez-le pour indiquer les informations demandées. Vous devez commencer la rédaction en mentionnant la nature de l’acte constitutif de l’entreprise et sa date d’édiction. Vous indiquerez ensuite la dénomination sociale choisie, l’objet social, le sigle et le montant du fond de constitution. Sur le formulaire, il faudra résumer le contenu de la clause d’admission aux réunions et aux droits de vote.
Vous devez retranscrire les termes de la clause d’agrément des nouveaux associés tels qu’elle est indiquée dans les statuts. L’état civil du dirigeant et ses coordonnées doivent également être ajoutés, ainsi que le nom de la ville où est situé le greffe du tribunal commercial compétent. Le journal vous enverra un devis que vous devrez accepter pour pouvoir obtenir l’attestation de parution de votre annonce par mail.
Le moment de la publication d’une annonce légale d’une SAS
L’annonce légale doit être publiée avant l’envoi du dossier à l’administration. L’attestation de parution doit figurer parmi les pièces à envoyer au service des impôts pour l’immatriculation. Si une modification statutaire est apportée au niveau de l’entreprise, vous devez aussi publier une annonce légale. Ce changement peut concerner la dénomination, le siège social ou encore l’objet de la société.
Les obligations supplémentaires attachées à une SAS
Une SAS doit respecter certaines obligations en dehors de la publication d’une annonce légale ou de l’immatriculation. Il s’agit du choix du président et des obligations comptables.
L’obligation légale de fonctionnement d’une SAS : le choix d’un président
Une société par actions simplifiée est dirigée par un président, qui fait office de représentant légal de la société. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. L’instauration de cet organe de direction est obligatoire. Le président d’une SAS se charge d’assurer le fonctionnement de l’entreprise dès sa création en effectuant des opérations fréquentes. Il peut par exemple décider de l’orientation de l’entreprise, embaucher ou licencier un salarié. Son pouvoir est toutefois encadré, car il ne peut prendre ces décisions qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale.
Les obligations comptables d’une SAS
La SAS est tenue de respecter essentiellement 3 obligations comptables durant son fonctionnement. Elle doit ainsi effectuer des enregistrements de comptabilité réguliers et sincères. Ces inscriptions servent à avoir une traçabilité des opérations d’achat et de vente pour une gestion optimale du patrimoine. Une SAS doit également établir ses comptes annuels et les soumettre aux actionnaires. Un exemplaire doit être remis au greffe du tribunal de commerce. Enfin, l’entreprise doit tenir des documents de comptabilité en règle. Ils relatent les mouvements financiers réalisés dans le fonctionnement de l’entreprise tels que le paiement des salaires ou l’achat des fournitures.
