Comment ajouter une activité à son auto-entreprise ?

Comment vérifier le statut de sa première activité ?

L’auto-entreprenariat est ouvert à un large panel d’activités commerciales, artisanales ou encore libérales. A ce jour, plus de 1 300 activités ont été répertoriées.
Cependant, il faut faire attention car ce statut se trouve incompatibles avec certains types d’activités telles que celles agricoles, qui relèvent intégralement du régime sociale de la sécurité sociale agricole et de la MSA ; celles libérales réglementées non rattachées à la caisse de retraite de la CIPAV comme les avocats, pharmaciens, médecins, notaires, huissiers, etc. ; celles soumises à une TVA immobilière telles que les agents immobiliers ou les marchands de biens ; et enfin, celles artistiques relevant de l’AGESSA.
Mais, il faut aussi bien se renseigner concernant certaines professions, assez particulières, qui sont autorisées dans le cadre de l’auto-entreprenariat, telles que la voyance, la sorcellerie, les praticiens de sciences occultes ou encore les prédicateurs non-ecclésiastiques.

Le moyen le plus efficace reste de vérifier le numéro de SIRET de l’entreprise, numéro d’identification de l’établissement. Il est d’ailleurs attribué à toutes les entreprises par le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de l’entreprise, sans exception. Vous pouvez également appeler directement le Tribunal de Commerce pour obtenir de plus amples informations.

Ajouter une activité via le formulaire

Pour ajouter une activité à votre auto-entreprise, vous pouvez remplir un formulaire papier, appelé formulaire P2P4, qui est le même pour modifier ou cesser une activité. Néanmoins, il n’y a aucune case mentionnant expressément l’ « ajout » d’une activité.
C’est donc en s’adressant directement à l’URSAFF que vous pourrez obtenir les renseignements nécessaires afin de remplir correctement ledit formulaire.
D’abord, vous devez remplir le premier encadré, en haut du formulaire, afin de vous identifier : le numéro unique d’identification, le nom de naissance et celui d’usage, le ou les prénom(s), la date de naissance, le département et la commune.
Ensuite, vous devez remplir le sixième encadré en y inscrivant votre activité principale et sa date de début d’activité.
Puis, remplissez le septième encadré en y informant l’adjonction d’activité, sa nature et la date souhaitée de son début d’exercice.
Enfin, finalisez la demande en remplissant le huitième et le neuvième encadré, soit l’adresse de correspondance, et les signatures nécessaires.
Il suffira ensuite d’envoyer ce formulaire au centre de formalité des entreprises ou CFE.

Ajouter une activité en ligne

L’ajout d’une activité pour l’auto-entreprise via le formulaire en ligne est un peu plus complexe. En effet, le formulaire de modification d’activité sur le Portail officiel de l’auto-entrepreneur ne permet pas d’ajouter des observations.
Néanmoins, cela restait possible sur le site du Centre de Formalités des Entreprises, à savoir via le site CFEnet, qui était le site officiel des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI). Il vous suffisait alors sur le site, se connecter, puis cliquez sur l’onglet déclaration de modification dans l’encadré auto-entrepreneur. Puis de choisir l’adjonction d’activité, et de donner les informations nécessaires.
Néanmoins, il semblerait que le site ait fermé depuis le 30 Juin 2018. De ce fait, le site vous invite expressément à vous rapprocher du CFE, et redirige ceux souhaitant effectuer les formalités de matière dématérialisée sur le site infogreffe.

Est-il possible de modifier une activité ?

Il est tout à fait possible de modifier une activité dans le cadre d’une auto-entreprise. Pour se faire, il n’a en aucun cas besoin de se radier et de se déclarer de nouveau par la suite. En effet, tout peut s’effectuer en ligne ou par voie postale.

Sachez que l’activité principale de votre entreprise dispose d’un code NAF ou Nomenclature des Activités Française, qui remplace, depuis 1993, le Code APE ou Activité Principale Exercée. De ce fait, si la nouvelle activité entreprise se trouve être différente de la première, un nouveau code vous sera attribué.

Concernant la modification en ligne, il vous suffit de vous rendre sur le site suivant : www.cfe.urssaf.fr/autoentrepreneur/CFE_Declaration. Le formulaire propose alors trois types de modification : à savoir celle de l’état civil, celle de l’activité ou encore tout autre changement tel qu’un changement de dénomination, par exemple. Sélectionnez donc la modification d’activité : il vous faudra alors renseigner la date de la formalité, devant être, au plus, postérieure de 30 jours à la date du jour. Vous allez ensuite devoir remplir une déclaration de modification d’activité : vous aurez alors le choix entre activités commerciales, artisanales ou libérales. Ensuite, remplissez un formulaire intitulé « rappel d’identification » où l’on vous demandera le numéro unique d’identification (ou le numéro SIREN), le nom, le ou les prénom(s), la date, le lieu de naissance, etc. Puis, d’autres informations telles que l’exercice d’une activité saisonnière, l’adresse électronique où vous sera envoyé le numéro de dossier et son suivi, etc.
Enfin, vous aurez le choix entre valider la modification ou l’enregistrer provisoirement, dans le second cas, vous aurez trente jours pour compléter le dossier et le valider, sinon, le dossier sera effacé.

Concernant la modification via un formulaire papier. Vous devez alors réimprimer le formulaire évoqué plus haut, c’est-à-dire celui P2P4. Vous allez alors devoir remplir le premier encadré avec les informations habituelles d’identité, puis les encadrés 6 et 7 où il est fait expressément référence au changement d’activité. Puis, de procéder aux signatures d’usage.

Et voilà, rien de plus simple que de modifier votre activité d’auto-entreprise !

Conclusion

En définitive, il est tout à fait possible d’ajouter ou de modifier l’activité de son entreprise pour un auto-entrepreneur, il suffit tout simplement de remplir les formalités adéquates.

Passer du régime d’auto-entrepreneur à celui de l’entreprise individuelle classique

Dans quelle(s) situation(s) faut-il faire ce changement ?

Malgré sa forme d’entreprise individuelle, l’auto-entreprise ne l’est pas totalement étant donné son régime extrêmement simplifié. Néanmoins, il existe deux situations dans lesquelles une telle société peut se transformer en entreprise individuelle classique.

La première situation est lorsque l’entreprise concernée dépasse certains seuils majorés de recettes ou de seuils normaux durant dix années consécutives. Dès lors, l’entreprise bascule en entreprise individuelle classique à compter du 1er Janvier de l’année suivante.
Rappelons que, depuis 2017, les seuils en vigueur sont de 170 000€ concernant les activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures ainsi que de denrées à emporter ou consommer sur place, mais aussi les fournitures de logement telles que les hôtels. Et de 70 000€ s’agissant des autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, BIC, et des professions libérales de bénéfices non commerciaux, BNC. En outre, en cas d’activité mixte, les recettes ne doivent pas dépasser les 170 000€ et les prestations de services, 70 000€.

La deuxième situation est le renoncement express de l’auto-entrepreneur par courrier au Centre de Formalités des Entreprises concernant le régime simplifié de l’auto-entreprenariat. Dans ce cas, le professionnel doit demander le changement de régime avant le 31 Décembre de l’année précédant celle en cours.
Mais, il y a d’autres manières de sortir volontairement du régime d’auto-entrepreneur. En cessant son activité, par exemple. Dans ce cas, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration de cessation d’activité en ligne ou au CFE.
Ou, il peut choisir un régime réel d’imposition. Dans ce cas, cela met directement fin au régime d’auto-entrepreneur et au prélèvement libératoire. Dès lors, un courrier doit être envoyé au service des impôts des entreprises.