Qu’est-ce qu’une Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée ?

L’AERL ou Auto-Entreprise à Responsabilité Limitée, permet une véritable protection pour l’entrepreneur qui peut désormais écarter son activité professionnelle de son patrimoine privé : il peut ainsi éviter d’apporter tout potentiel risque financier au sein de son foyer.

La constitution d’une AERL

Les Statuts

La constitution de cette forme de société implique obligatoirement une rédaction complète des Statuts, soit via un acte sous-seing privé, soit par un acte notarié, obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier. Il est possible de les rédiger seul via divers outils en ligne de constitution de société, ou, si vous préférez, de faire appel à des professionnels qui s’en chargeront, mais amèneront un coût supplémentaire, tels que des avocats, notaires ou expert-comptables.

L’atout principal de cette forme sociétaire s’agissant des Statuts, réside dans le fait que les divers problèmes rencontrés habituellement concernant les relations entre associés ou dans la détermination même de la gestion de l’entreprise sont quasi-absent, puisque, par définition, l’auto-entreprise est constitué d’une seule personne, qu’elle soit physique ou morale.

De plus, le Code de Commerce amène une solide base juridique à l’EARL, permettant une rédaction « facile » des Statuts, à condition, bien évidemment, de s’en tenir à un modèle classique.

Traditionnellement, les Statuts comportement diverses mentions obligatoires telle que la forme de la société, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social (ainsi que sa durée), la durée de la société (maximum de 99 ans), le montant du capital social (et la clause de variabilité si besoin), les modalités relatives aux apports (numéraire/nature), la répartition des parts sociales entre les associés (ce qui ne devrait pas poser soucis en cas d’associé unique, sauf en cas de biens communs), l’identité du gérant, ses pouvoirs, sa rémunération et la durée de son mandat, les modalités des prises des décisions, la réparation du capital, de la constituons des réserves et du partage du boni de liquidation, la transmission des parts sociales (clause d’agrément, etc), ou encore l’identité des commissaires aux comptes (CAC).

La question de l’apport en nature

De principe, cette tâche incombe aux commissaires aux apports (CAA) qui a pour mission de vérifier la valorisation des apports en nature. Il doit être expressément désigné. Il établit alors un rapport dont un exemplaire sera remis au centre de formalité des entreprises (CPE) lors du dépôt du dossier de constitution de la société. Néanmoins, sa nomination reste facultative lorsque les biens apportés ont une valeur inférieure à 30 000€ ou que le montant total desdits apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Dans le cas où des biens communs seraient apportés à la société, le consentement du conjoint sera expressément demandé étant donné la cogestion existant entre eux. Il peut aussi très biens demander la moitié des parts sociales souscrites grâce audit apport.

L’apport en numéraire

Lorsque des apports en numéraire sont faits aux fins de constitution de la société, il faut, comme dans tous les autres formes sociétaires, procéder à leur dépôt sur un compte bloqué au nom de la société au Caisse des dépôts et des consignations. Les sommes restent ainsi bloquées jusqu’à la constitution de la société, et une partie sera immédiatement libérée à ce moment. Le reste devant être libérée sur une période de cinq ans suivant l’immatriculation maximum.

Le fonctionnement de l’AERL

Pour fonctionner, l’AERL suppose la nomination d’un gérant. Il peut être, soit désigné directement par les Statuts, soit en procédant à sa nomination via un procès-verbal consacrant la décision de l’associé unique. Y sont notamment dépeinte les modalités de rémunération du gérant ainsi que la durée de son mandat.

Le procès-verbal se concrétise de la manière suivante : il faut indiquer dans un premier temps la dénomination sociale, le capital social en euros, l’adresse du siège sociale, le numéro SIREN et insérer la mention suivante « Décision de l’associé unique en date du … ». Ensuite, il convient de rédiger les différents réécoutions : celles concernant la nomination, et celles sur la rémunération.

Ce procès-verbal vaudra justificatif auprès de pôle emploi si besoin est.

Concernant la responsabilité incombant à l’associé au sein de l’AERL, elle est limitée. Ainsi, à compter du dépôt de déclaration d’affectation, les créanciers professionnels de ladite société perde leurs droits sur le patrimoine privé de l’associé unique, que ce soit sur sa résidence principale, secondaire ou sur son véhicule personnel. Néanmoins, cette interdiction se limite aux biens listés dans cette déclaration d’affectation. Dans l’hypothèse où l’associé céderait son activité, les créanciers ne pourraient pas non plus saisir les biens personnels de ce dernier.

Le régime fiscal de l’AERL

Deux situations se distinguent alors selon que l’associé unique est une personne physique (PP) ou une personne morale (PM).

Ainsi, dès lors qu’il est une personne physique, la société se retrouve soumise de plein droit au régime de sociétés de personnes. De ce fait, l’associé se voit imposer personnellement. Cette imposition porte ainsi sur les bénéfices réalisés et les rémunérations perçues. Donc, la société est soumise à l’impôt sur le revenu ou IR.

Néanmoins, si c’est une personne morale, la société se retrouve, dans ce cas, soumis au régime de l’impôt sur les sociétés, soit IS.

Les avantages de l’AERL

Différents avantages accompagnent la création d’une telle société, l’atout majeur résidant sans doute dans le fait qu’un seul associé est demandé. De plus, l’associé n’est responsable que des dettes de la société, son patrimoine personnel est ainsi protégé.

En outre, l’AERL reste soumise au régime micro-social. De ce fait, il prévoit un versement de cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Ce versement est alors calculé sur la base du chiffre d’affaires (CA) encaissé. Ainsi, le taux s’élève à 12% CA pour une activité d’achat et revente, et 21,3% pour les prestations de services, s’agissant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Quant aux bénéfices non commerciaux (BNC), deux situations : s’ils relèvent du RSI, le taux est de 21,3%, et s’ils relèvent la CIPAV, il est de 18,3%. Ce faible taux permettant ainsi plus de possibilité.

Les inconvénients de l’AERL

L’inconvénient majeur résiderait peut être dans le fait qu’une déposition d’affectation doit être accomplie. En effet, elle permet de lister ce qui, dans le patrimoine personnel, représentera une garantie pour les créanciers. Elle permettra ainsi d’y notifier les éléments nécessaires à la société. Néanmoins, il ne faut donc pas oublier d’émettre tel ou tel élément et donc être très méticuleux lors de sa rédaction.